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L'activation de l'article 160 du Code wallon de l'aménagement du territoire de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) par les autorités communales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 105 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 02/12/2010
    • de BORSUS Willy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article 160 du CWATUPE autorise les communes à prélever une taxe sur les terrains urbanisables non encore bâtis.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser l’inventaire de l’activation de cet article du CWATUPE ? En d’autres termes, quelles communes ont actionné ce levier fiscal ? Cette taxation est-elle à son estime opportune ou souhaitable ?

    Monsieur le Ministre peut-il également préciser quelle est sa politique en la matière ?
  • Réponse du 03/05/2011
    • de FURLAN Paul

    Je souhaite d'abord rappeler que depuis plusieurs années, la circulaire budgétaire attire l'attention des autorités communales sur le fait que la taxe sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé et la taxe sur les terrains non bâtis, sont deux taxes différentes. C'est ainsi que le commentaire de la circulaire est notamment libellé comme suit:
    « 040/367-09 : Parcelles et terrains non bâtis (taxe directe)
    Au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêts n°18.030 et 18.296) selon laquelle il s'agit de deux taxes différentes pouvant être votées individuellement, je recommande aux communes de voter un règlement spécifique à chaque objet et de scinder, à l'intérieur de ce même article budgétaire les recettes provenant de la taxe sur les parcelles non bâties de celles provenant de la taxe sur les terrains non bâtis. »

    Ainsi comme la question est uniquement relative aux terrains non bâtis, c'est uniquement cet aspect qui a été traité.

    En l'état actuel des choses, 21 communes ont, pour l'exercice 2012, un règlement-taxe approuvé. II s'agit des communes de Chaumont-Gistoux, Court­Saint-Etienne, Nivelles, Rixensart, Antoing, Bernissart, Braine-Le-Comte, Estaimpuis, Fontaine-L'Evêque, Ham-sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Sivry­Rance, Tournai, Geer, Liège, Olne, Verviers, Tenneville, Gesves, Sambreville, Yvoir.

    En ce qui concerne l'origine de la taxe et son fondement, il faut rappeler que cette taxe est étroitement liée à la loi sur l'aménagement du territoire, laquelle prévoyait expressément en son article 70bis, la possibilité pour les communes de lever cette taxe.

    En intervenant expressément dans le domaine de la fiscalité communale, le législateur a voulu consacrer officiellement l'existence des impositions sur les parcelles et terrains non-bâtis dans le but de promouvoir la vente des terrains à bâtir et de lutter contre la spéculation foncière.

    On sait que le classement d'un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s'agissant de logements sociaux.

    Dans le même temps, ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value très importante. Dès lors, d'aucuns veulent que cette taxe se révèle un incitant à la vente afin que ce terrain puisse accueillir une nouvelle construction. Le fait que la valeur du revenu cadastral d'un immeuble bâti ne souffre aucune comparaison avec celui d'un non-bâti - et donc que les recettes des centimes additionnels au précompte immobilier soient plus intéressantes sur un immeuble bâti que sur un non-bâti - n'est pas étranger à l'adoption d'une telle taxe.

    On sait également que la taxe sur les terrains et parcelles non bâtis est certainement utile quant à l'utilisation parcimonieuse du sol, en tout cas dans les zones où l'on veut qu'on bâtisse.

    Au vu de ces éléments, il ne m'appartient pas de juger si l'établissement de cette taxe est ou n'est pas souhaitable. Il revient à chaque commune d'apprécier en toute souveraineté si ce levier fiscal peut contribuer à la politique que la majorité en place entend mener.

    Enfin, en ce qui concerne la politique que j'entends mener en la matière, elle se résume aux recommandations émises dans la circulaire budgétaire.