Hôpitaux publics dépendant des CPAS et des associations chapitre XII de la loi organique - Conséquences de l’arrêté royal du 25 avril 2002 - Directives aux pouvoirs organisateurs.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 31 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 01/07/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Madame la Ministre exerce la tutelle sur les hôpitaux publics dépendant des CPAS de la Région wallonne et des hôpitaux dépendant des associations chapitre XII de la loi organique des CPAS.
  
  Le Moniteur belge du 30 mai a publié l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
  
  Cet arrêté royal, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2002, s'applique également aux hôpitaux sur lesquels Madame la Ministre exerce sa tutelle.
  
  A-t-elle donné des directives aux pouvoirs organisateurs de ces hôpitaux, dans le cadre de ces nouvelles dispositions réglementaires, et quelles seront les conséquences sur les budgets de ces hôpitaux pour l'année 2002, puisque cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002 et qu'il influencera donc, pour 50 % le budget de ces établissements dans le courant de la présente année ?
  
  A quelle date les directives ont-elles été portées à la connaissance des pouvoirs organisateurs ?
  

• Réponse du 16/07/2002

  • de ARENA Marie
  
  Je me permets d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la problématique du financement des hôpitaux relève de la seule compétence de l'Etat fédéral. Dès lors, il appartient à ce dernier de prendre, dans le cadre de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget et des moyens financiers des hôpitaux, une circulaire interprétative.
  
  Pour plus d'informations, je vous invite à prendre contact avec mon Collègue le Ministre F. Vandenbroucke.