Arrêté royal du 25 avril 2002 - Conséquences sur les hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne - Incidences budgétaires.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 30 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 01/07/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Le Moniteur belge du 30 mai dernier a publié l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cet arrêté royal entrera en vigueur le 1er juillet 2002. Son application aura des conséquences sur les budgets des hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai.
  
  Monsieur le Ministre, responsable de ces institutions, peut-il me préciser quelles seront ces conséquences et si les difficultés budgétaires pourraient se présenter dans le cadre de ce nouvel arrêté, particulièrement technique, et qui influencera le budget 2002 pour ce qui concerne le deuxième semestre ?
  

• Réponse du 25/07/2002

  • de DETIENNE Thierry
  
  La question de l'honorable Membre appelle les considérations suivantes.
  
  D'ordre général, d'abord
  
  Du fait de leur financement fédéral, le budget des hôpitaux psychiatriques, rappelons-le, n'est en liaison avec le budget de la Région wallonne que par le biais :
  - des investissements subsidiés;
  - d'une couverture (partielle antérieurement, supprimée au budget 2002), des charges non reprises par le prix de la journée d'entretien et relevant des spécificités liées à l'histoire des hôpitaux et à leur statut de pararégional;
  - d'une avance de trésorerie remboursée à la fin de l'exercice concerné.
  
  Cette situation n'est en rien modifiée par l'arrêté du 25 avril 2002
  L'arrêté royal précité réorganise en profondeur le financement des hôpitaux généraux. Il n'a pour ainsi dire pas d'incidence sur le financement des hôpitaux psychiatriques.
  
  D'ordre particulier, ensuite
  
  Pour le Centre hospitalier Chêne-aux-Haies, hors montant de rattrapage (partie C2) et surplus estimé des recettes (partie C4), qui ne concernent pas des éléments structurels du budget, la masse financière allouée se monte au 1er juillet 2002 à 17 553 435 € contre 17 166 599 € au 30 juin 2002. L'augmentation résulte de diverses indexations des parties variables du prix.
  
  Des aperçus plus analytiques par sous-parties du prix de journée et par comparaison avec le dernier prix octroyé risqueraient d'induire en erreur, vu la prise en compte d'un nouveau quota de journées.
  
  Le montant arrêté au 1er juillet 2002 n'intègre pas la réclamation introduite par l'hôpital auprès de l'administration compétente pour ce qui concerne certaines sous parties du B4. En particulier, les charges liées aux conventions de premier emploi. Tout laisse à penser que cette partie B4 devrait être réévaluée à la hausse pour un montant d'environ 130.000 €
  
  Des craintes ont pu être nourries concernant la situation de trésorerie, au vu du nouveau système de liquidation des journées réalisées via la facturation des mutuelles. Ici aussi, sans entrer dans les détails techniques, une solution a été dégagée qui assure dans des délais raisonnables les rentrées financières attendues.
  
  Pour le Centre hospitalier Les Marronniers, les mêmes remarques peuvent être formulées, les tableaux suivants donnent un aperçu au 1er juillet 2002. Les réserves émises plus haut quant à la réalisation du quota sont aussi valables.
  
  Pour ce qui concerne le budget au 1er juillet 2002, les données considérées sont celles reprises dans la proposition de l'administration du Fédéral en date du 17 mai. La sous partie C2 a été ajoutée. Elle était absente dans la proposition, mais suite à une demande de rectification de l'hôpital , elle figurera dans la notification du budget qui devrait parvenir incessamment.
  
  Dans l'attente de cette notification, le budget prévisionnel au 1er juillet 2002 doit donc être considéré à titre officieux mais l'impact global sera probablement légèrement plus favorable.
  
  CHP Les Marronniers - Budget des moyens financiers 2002 - Quota = 138.645 journées :
  ____________________________________________________________
  Au 1/7/2002 Au 30/6/2002
  ____________________________________________________________
  Sous partie Budget Budget PJE HOP PJE Sp
  du PJE par année par journée 1/4/2002 1/3/2002
  ____________________________________________________________
  A 1 1.282.061,43 9,25 9,40 9,77
  A 2 142.786,00 1,03 0,74 0,67
  B 1 5.333.584,59 38,47 45,44 138,28
  B 2 9.920.261,24 71,55 71,32
  B 4 2.113.358,01 15,24 12,16 5,22
  B 5 149.419,77 1,08 1,17 0,42
  B 6 2.602,60 0,02 0,02 0,02
  B 8 0,00
  C 1 135.847,86 0,98 0,99 0,10
  C 2 1.041.094,95 7,51 2,30 0,79
  ___________________________________________________________
  Total 20.121.016,45 145,13 143,54 155,27
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  Le budget prévisionnel au 30 juin 2002, pour une année complète, s'établissait comme suit:
  
  
  
  
  
  
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  Par jour Quota Budget
  __________________________________________
  Services A-T-K 143,54 129.885 18.643.692,90
  Service Sp 155,27 8.760 1.360.165,20
  __________________________________________
  Total 138.645 20.003.858,10
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