Le nouveau CWATUPe devra penser climat

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 273 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Avant la fin de l'année », pouvait-on lire dans l’Avenir du 10 novembre dernier, « le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Philippe Henry, présentera « les lignes de forces » du futur CWATUP, le Code d'aménagement du territoire qui est actuellement en pleine refonte. Outre une plus grande cohérence juridique au niveau régional, le nouveau Code devra aussi être en adéquation avec les objectifs du Gouvernement wallon en termes de réduction de gaz à effet de serre, indiquait hier le Ministre. Pour cela, le nouveau Code devrait faire la part belle à la densification du logement, favorisant l’urbanisation dans et autour de «noyaux d'habitats» déjà constitués. Ira-t-on aussi loin que ce que prévoit l‘aménagement territorial du Limbourg néerlandais qui a drastiquement diminué ses zones constructibles en dehors des agglomérations? Cela relève d'une modification du plan de secteur qui sera encore bien plus lourde à réaliser, note Philippe Henry. Toutefois, dit-il, le Code pourra déjà être un outil efficace pour minimiser les conséquences de l'aménagement du territoire sur les émissions de gaz à effet de serre. Avec, par exemple, l'accent mis sur la notion d'éco-quartiers où les infrastructures et les Services permettent de vivre avec moins de voiture. »
  .
  La presse a-t-elle interprété les propos de Monsieur le Ministre de façon un peu hâtive ? Précisons: je ne vise pas le contenu mais la méthode !
  
  Ce qu’on a pu lire dans la presse ne correspond pas avec ce qui a été convenu dans la Commission du Parlement wallon. Il a été convenu que le Gouvernement wallon et le Parlement wallon évaluent et analysent ensemble le CWATUP pour dégager ensemble les propositions qui seront à la base d’un travail décrétal modifiant l’actuel CWATUP tout en respectant les lignes de conduite tracées dans la DPR.
  
  Ou Monsieur le Ministre a-t-il changé de méthode préférant la voie d’un projet de décret qui n’a pas été concerté préalablement avec le Parlement wallon ?

• Réponse du 04/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Ainsi que l'honorable membre le sait, j'ai présenté ce 14 décembre à mon administration un document intitulé « Lignes de force de la politique d'aménagement du territoire pour le 21e siècle ».
  
  L'objectif de cette publication, destinée principalement à mon administration, est de rendre opérationnelles les options d'aménagement du territoire contenues dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 (DPR) et dans le schéma de développement de l'espace régional (SDER).
  
  Il est évident que le rôle de conseil et de sensibilisation de mon administration, et plus particulièrement des fonctionnaires délégués, est à ce titre essentiel, notamment au travers des décisions et des avis qu'elle est amenée à rendre, en bonne collaboration avec les villes et communes.
  
  Ce référentiel s'inscrit dans le cadre législatif existant, nonobstant les évolutions potentielles à venir dans la suite de l'évaluation du CWATUPe.
  
  A cet égard, l'honorable membre sait que le cahier spécial des charges de l'évaluation du CWATUPe prévoit que les règles qui régissent l'aménagement du territoire doivent être évaluées au regard d'objectifs stratégiques définis et notamment:
  O.S.«Structuration» : A l'échelle globale de la Région, contribuer à la réalisation du projet de structure spatiale retenu par les autorités régionales; à l'échelle des villes et villages: assurer une mixité raisonnée des fonctions, renforcer les centra lités existantes, densifier l'occupation de l'espace... de manière à contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques «besoins », «mobilité» et «changement climatique» ; reconstruire la ville sur la ville: privilégier les potentialités urbanisables existantes à l'urbanisation de nouvelles terres; mobiliser les terrains urbanisables en donnant la priorité à l'assainissement et à la réhabilitation des friches; densifier au maximum les zones habitables en visant les O.S., besoins, mobilités et changements climatiques; assurer une gestion qualitative du cadre de vie, une utilisation parcimonieuse du sol par la maîtrise de la consommation individuelle d'espace et une utilisation plus intensive du sol, une utilisation parcimonieuse des ressources du sol, notamment pour la fonction agricole, et du sous-sol (eau et ressources minérales) et la conservation du patrimoine culturel immobilier, naturel et paysager.
  
  O.S.«Besoins» : répondre aux besoins en logements sociaux et moyens accessibles en transport en commun et situés à proximité des équipements, services publics et commerces ; répondre aux besoins en commerces, services à la personne et équipements de proximité; permettre l'implantation de l'activité économique dans des lieux qui -répondent à ses besoins; favoriser la réation du patrimoine immobilier culturel de demain; assister la présence de sites réservés au développement de la biodiversité et contribuer à la formation du paysage; maîtriser la demande énergétique par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions; favoriser le développement de formes urbaines et de constructions économes en énergie.
  
  O.S. «Mobilité»: maîtriser la demande de déplacement par une politique appropriée de localisation ·des activités et fonctions; favoriser le report modal du trafic; permettre la réalisation des infrastructures nécessaires à l'insertion de la Région wallonne dans les réseaux européens et transfrontaliers ainsi qu'à l'accessibilité des activités et fonctions; structurer les réseaux d'infrastructures de manière à contribuer à la structuration du territoire (voir O.S. «Structuration»).
  
  O.S. «Changements climatiques»: maîtriser la production de GE5 par une politique appropriée de structuration du territoire (voir O.S. « Structuration») et de gestion de la mobilité (voir O.S. cc Mobilité ») ; lutter contre les effets du réchauffement climatique (ex: inondations).
  
  
  Ainsi, le processus d'évaluation, tout comme les «lignes de forces» participent d'une même démarche qui consiste à mettre en œuvre les objectifs que le gouvernement s'est fixé dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Et cela sans que ne soit remis en cause la bonne collaboration entre le gouvernement et le parlement dans le cadre de l'évaluation du Code, ainsi que le prévoit également le cahier spécial des charges au travers de la participation de l'évaluateur aux auditions que la commission du parlement souhaitent tenir.