La vidange des stations d'épuration individuelle des eux usées
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 275 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Non seulement il faut que nous encouragions le particulier à épurer les eaux usées qu'il soit localisé en zone collective ou en zone individuelle. Dans le dernier cas, il épurera ses eaux usées moyennant une station individuelle qui donnera des résultats conformes aux normes tant qu'elle sera bien entretenue et vidée.
Quelles sont les possibilités pour vider une telle station ? Je peux demander à un agriculteur qui répandra les boues sur les terres. Je pourrais aussi demander à un agriculteur de vider ma station et de transporter les boues jusqu'à la station collective la plus proche. Je pourrais aussi demander à un professionnel agréé, s'il en existe un.
Le défi ne date pas d'hier. Les déclarations ont été abondantes sur cette question. Mais où en sommes nous en ce qui concerne les résultats ?
Quelle est la décision de Monsieur le Ministre concernant les boues répandues sur les sols à destination agricole ?
Y a-t-il suffisamment de capacités de stockage des boues dans les stations collectives ? Y a-t-il suffisamment de collecteurs de boues pour que le principe de proximité puisse être respecté partout ?
Y a-t-il suffisamment de professionnels agréés qui pourront vider les stations individuelles ?
Réponse du 06/01/2011
- de HENRY Philippe
Pour assurer le bon fonctionnement d'un système d'épuration individuelle, il est nécessaire d'opérer régulièrement la vidange des gadoues accumulées. Un contrôle du bon fonctionnement et partant, de la réalisation des vidanges, est assuré par l'administration suivant une programmation arrêtée en fonction de la taille des systèmes avec un contrôle, au moins une fois tous les quatre ans pour les installations et une fois tous les deux ans pour les stations d'épuration individuelle.
Toute opération de vidange et de transport de gadoues ne peut s'effectuer que par un vidangeur agréé. Ce vidangeur est tenu de remettre ces gadoues à une station d'épuration publique équipée pour le traitement de ces gadoues.
Auparavant, les gadoues issues des fosses septiques et des systèmes d'épuration individuelle pouvaient être remises à un agriculteur aux fins d'épandage; cette possibilité a toutefois été supprimée depuis 2007. Le vidangeur peut également transférer ces gadoues à l'extérieur de la Région en respectant la réglementation relative aux déchets.
Les vidangeurs agréés, actuellement au nombre de 221, sont répartis sur l'ensemble du territoire wallon. La liste peut être consultée sur le site http://environnement.wallonie.be.
L'utilisation des boues d'épuration sur ou dans les sols est, quant à elle, réglementée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 résultant de la transposition de la directive du conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture.
Cet arrêté du Gouvernement wallon prévoit en son article 3, § 1er, la nécessité de l'obtention d'un certificat d'utilisation délivré par l'administration à la demande du producteur pour permettre l'utilisation des boues sur ou dans les sols.
De plus, toute matière cédée comme engrais ou amendement à l'agriculture, ce qui serait le cas dans le cadre d'une utilisation directe, doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable par le SPF environnement, santé publique et sécurité de la chaîne alimentaire. Ces deux dispositions réglementaires n'envisagent aucune exception.
Par ailleurs, les conditions de délivrance du certificat d'utilisation et les mesures de suivi imposées par l'arrêté sont inadaptées au cas des vidanges de système d'épuration individuelle.
En conséquence, il semble plus adéquat de faire transiter ces boues par une station d'épuration publique à laquelle la réglementation définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 pourra être appliquée.
Cette voie semble également la plus logique au regard de la destination des gadoues de fosses septiques qui seront collectées plus que probablement en même temps que les boues des stations individuelles.