L'alimentation financière du BOFAS

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 276 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les retards importants du traitement des dossiers d'assainissement des stations essence par le BOFAS seraient liés à un manque de définition des priorités, mais aussi à un manque de moyens.
  
  La question du financement de cet organisme pour lui octroyer les moyens suffisants se pose donc, sachant que la moitié des frais est supportée par le secteur pétrolier, l'autre moitié par les automobilistes en vertu du principe « pollueur-payeur ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si la révision de cette clé de financement est à l'ordre du jour? N'est-il pas souhaitable de demander au secteur pétrolier une augmentation de son intervention, puisque ce secteur profite en première ligne de l'assainissement.

• Réponse du 06/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le Fonds a réceptionné au total 1.957 demandes d'intervention pour opérer l'assainissement d'anciennes stations-service dont l'échéance intervient le 26 mars 2019.
  
  Ces demandes d'intervention sont traitées par ordre de priorité environnementale. Les dossiers avec le plus grand risque pour la santé publique ou pour l'environnement sont traités en priorité, les dossiers avec les risques les plus faibles sont traités en dernier. Cette classification de l'ordre de priorité sur base d'un index environnemental a été approuvée par la commission interrégionale d'assainissement des sols.
  
  Par année civile, la planification arrêtée par le Fonds prévoit de traiter: 220 études de caractérisation, 180 plans d'assainissement et 160 travaux d'assainissement. La même cadence de réalisation devrait ainsi être adoptée jusqu'à l'échéance de l'agrément octroyé à cet organisme.
  
  Au 12 décembre 2010, on peut relever que la procédure a été ainsi entamée ou finalisée pour un total de 1.401 demandes. L'attention doit être attirée sur le fait que la réalisation tant des études de sol, des travaux d'assainissement que de la post-gestion du site, nécessite plusieurs années.
  
  Par conséquent, des 1.957 demandes d'intervention introduites, il reste 556 demandes en attente de traitement. Signaler que ce même nombre de dossiers fait l'objet d'un retard de traitement, comme le rapporte le journal de l'UCM, n'est pas exact. Au contraire, le traitement des dossiers est en avance sur les prévisions définies lors de la mise en place du fonds d'assainissement.
  
  Concernant les critères socio-économiques proposés par l'UCM, il est utile de rappeler qu'une procédure d'exception est déjà mise en place. Celle-ci permet d'entamer l'assainissement plutôt que prévu en fonction de la situation environnementale. En effet, il peut être fait appel à ce type de procédure particulière lorsque les critères socio-économiques concernent la création d'emplois et/ou la réalisation de projets sociaux (p.e. logements sociaux. .. ).
  
  Enfin, à propos du manque de moyens financiers que rencontrerait actuellement le Fonds, le financement actuel apparaît comme suffisant pour réaliser le programme d'assainissement défini.
  
  Le traitement actuel n'est impacté d'aucune restriction budgétaire. Annuellement, comme je l'ai écrit plus haut, 220 études de caractérisation, 180 plans d'assainissement et 160 travaux d'assainissement sont programmés et réalisés chaque année. Ce nombre d'études représente à peu près un tiers de toutes celles réalisées pour les trois Régions. La capacité disponible dans le secteur, tant pour les experts agréés que pour les entreprises de travaux d'assainissement, est le seul facteur qui limite l'entame des dossiers en attente de traitement.