Les arrêtés d'exécution non encore adoptés du décret RESA (Relance économique et simplification administrative)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 280 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la question écrite n° 30 (2010-2011), Monsieur le Ministre ne répondait que partiellement aux interrogations posées.
  
  Je me permets dès lors de le questionner à nouveau pour obtenir les réponses manquantes.
  
  Plus précisément, puis-je demander à Monsieur le Ministre, sur la vingtaine d’arrêtés d’exécution inventoriés suite à l’adoption du décret RESA de février 2005, combien d’arrêtés d’exécution doivent-ils encore être pris ?

• Réponse du 17/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme indiqué dans ma réponse du 4 novembre dernier, tous les arrêtés d'exécution indispensables à la mise en œuvre des principales réformes successives du CWATUPe ont été adoptés.
  
  L'évaluation du Code permettra de déterminer si les arrêtés que mon prédécesseur a qualifiés d'utiles doivent encore être pris.
  
  Enfin, concernant un éventuel arrêté d'exécution de l'article 35, je prierai l'honorable membre de consulter la réponse apportée à la question n° 305 de Monsieur Stoffels relative aux abris pour animaux en zone agricole.
  
  L'honorable membre constatera qu'aucun arrêté n'est requis et que les abris pour animaux sont autorisés en zone agricole depuis le 11 mars 2005, date d'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et simplification administrative.