Le financement des engagements sociaux au sein du Groupe TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 282 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de l’ajustement budgétaire 2010, le Gouvernement wallon avalisait la vente par la SRWT des parts détenues dans la société EurobusHolding. Le montant de la plus-value était de l’ordre de 27 millions d’euros. Ce montant fut directement affecté aux recettes générales de la Région et non au budget des TEC.
  
  Dans la foulée de ce dossier, le Gouvernement annonçait l’arrivée d’un dispositif décrétal « bétonnant » le financement régional des engagements sociaux du Groupe TEC (notamment pour financer le deuxième pilier des pensions).
  
  Où en est la rédaction de ce projet de décret ? Quel est le calendrier prévu pour son dépôt au Parlement ? Dans l’hypothèse d’une non adoption de ce décret, les fonds susmentionnés seront-ils conservés au sein du budget et de la trésorerie du groupe TEC ?

• Réponse du 24/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le paiement de la plus-value générée par la vente des parts d' Eurobus Holding a bien eu lieu fin décembre sur le compte de la Région wallonne. Ce versement fait suite à une décision prise par le gouvernement en décembre demandant ce versement et confirmant son engagement à couvrir les engagements sociaux par l'adoption d'un projet de décret qui sera soumis au Parlement Wallon début 2011.
  
  En ce qui concerne le décret sur les engagements sociaux, le Conseil d'Etat vient de nous remettre son avis. Le projet de décret passera en deuxième lecture d'ici la fin du mois de janvier et sera ensuite déposé sur le bureau du Parlement wallon.