Territoires de la Mémoire - Incitants à la mise en valeur de ces sites par les communes concernées de la Région wallonne - Critères de répartition du financement général des communes.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 58 (2001-2002) 1
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Question écrite du 01/07/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le 6 septembre 2001, je me suis permis d'interroger Monsieur le Ministre en ce qui concerne la répartition du Fonds des communes entre les quinze communes à statut linguistique spécial et Monsieur le Ministre a répondu à ma question le 24 septembre 2001 (Bulletin des questions et réponses n° 10 (2000-2001), p. 53).
Dans le cadre de la lutte contre l'extrême droite et de l'information des jeunes générations, il semble de plus en plus important que les communes concernées mettent en évidence et assurent un entretien parfait de ce que l'on peut qualifier de “Territoire de la Mémoire”. Il y en a de très nombreux en Région wallonne et je voudrais citer, à titre d'exemple, dans ma circonscription électorale, à Wodecq “L'Enclos des Fusillés” où plusieurs jeunes gens furent fusillés par les nazis lors de la libération à Ellezelles où une salle de l'ancienne maison communale a servi de lieu de détention pendant quelques heures à une vingtaine de prisonniers politiques arrêtés par la gestapo et qui moururent ensuite dans les camps nazis, etc.
Ne conviendrait-il pas, dans le cadre de la prochaine révision de la répartition du financement général des communes que Monsieur le Ministre annonçait déjà dans sa réponse du 24 septembre 2001, de prévoir certains critères qui pourraient servir d'incitants là où il y a des “Territoires de la Mémoire”, de façon à assurer à nos jeunes un bon entretien et une bonne visibilité de ces endroits où des crimes contre l'humanité ont été commis ou mis en oeuvre ?
Si Monsieur le Ministre ne peut retenir une telle proposition, ne conviendrait-il pas, dans le cadre des subventions aux communes, de prévoir certaines interventions pour la mise en valeur et un entretien particulièrement soigné des lieux précités.
Réponse du 04/08/2003
- de MICHEL Charles
Aux termes de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, la Région est compétente pour le financement général des communes.
Ce mode de financement, réglementé par décret et fondé sur de nombreux critères objectifs, a pour but d'aider les communes à remplir ses missions de base et à assurer le fonctionnement de leurs institutions. Dans le cas d'espèce, je doute que l'introduction d'un critère spécifique relatif à l'entretien des " territoires de la mémoire " constitue un incitant suffisant et présente les garanties suffisantes quant à l'affectation des moyens supplémentaires qui seraient dévolus aux communes concernées.
Le fonds des communes ne me semble donc pas, même dans le cadre d'une prochaine révision de la répartition du financement général des communes, être le mécanisme financier idéal à ce type de soutien commémoratif.
Bien que, tout comme vous, j'estime fondamental l'entretien de la mémoire et l'éducation des jeunes générations dans le cadre d'une lutte préventive contre les comportements extrémistes et liberticides, il s'avère que la responsabilité d'entretenir et d'aménager les " territoires de la mémoire " incombe aux communes, en vertu de leur autonomie. Les communes sont en effet le mieux à même de déterminer quels sont les sites historiques méritant et nécessitant un entretien ou un aménagement financé par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, le Ministre fédéral de l'Intérieur est compétent pour assurer les inspections de ces sites. En application de la réforme Copernic, cette mission d'inspection relèvera du Ministre de la Défense dès le 1er janvier 2004. Il s'agit là d'inspections assez formelles, qui n'appellent aucune mesure particulière au cas où un site commémoratif ne serait pas entretenu.
Par ailleurs, je n'ai pas eu d'échos selon lesquels les communes failliraient à leur tâche d'entretien. Au contraire, il m'a été rapporté que les communes sont en général très fières d'aménager et d'entretenir leurs " territoires de la mémoire ".