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L'interprétation et l'exécution de l'article 262 du CWATUPe (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 283 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/12/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L’article 262 du CWATUPE traite des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme. Une liste limitative décrit ces actes et travaux dispensés de permis.

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 a modifié l’article 262 avec notamment l’abrogation de l’alinéa premier du dispositif.

    Les deux versions du texte sont les suivantes :
    ______________________________________________________________________
    Article 262 avant réforme Article 262 après réforme

    Pour autant qu’ils n’impliquent aucune Les actes et travaux suivants sont
    dérogation à des dispositions légales, dispensés du permis d'urbanisme :
    décrétales ou réglementaires et qu’ils (...)
    ne nécessitent pas d’actes et travaux
    préparatoires soumis au permis
    d’urbanisme, les actes et travaux suivants
    sont dispensés du permis d’urbanisme : (…)
    ______________________________________________________________________


    Quelles sont l’analyse et l’interprétation de Monsieur le Ministre de l’article 262 dans sa version actuelle ?
  • Réponse du 17/01/2011
    • de HENRY Philippe

    Dans ma réponse du 19 mai 2010 à la question écrite n° 490 posée le 6 avril dernier par Monsieur le Député Kilic, j'ai déclaré:
    « ( ... ) Il en résulte qu'un propriétaire d'un ouvrage construit en contravention avec des dispositions d'un règlement communal d'urbanisme se trouve en situation infractionnelle même si cet ouvrage est exempt de permis d'urbanisme en vertu des dispositions précitées du CWATUPe.
    L'article 154 du CWATUPe érige en infraction les actes et travaux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans de secteur ou communaux d'aménagement, des permis d'urbanisme, des permis de lotir ou des permis d'urbanisation et des règlements d'urbanisme.
    En cette hypothèse, une commune pourrait donc dresser un procès-verbal.
    ( ... ) Afin de garantir la sécurité juridique, j'ai donné comme instruction à mon administration de soumettre à permis d'urbanisme les actes et travaux visés à l'article 262 s'inscrivant en dérogation de prescriptions des plans de secteur ou communaux d'aménagement, des permis d'urbanisme, des permis de lotir, des permis d'urbanisation ou des règlements d'urbanisme ».

    Une note reprenant ma position a dès lors été envoyée le 2 juin 2010 par mon administration aux fonctionnaires délégués afin qu'ils en informent les communes relevant de leur ressort.