Les procédés retenus de création de nouvelles zones d'activités économiques

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 284 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les 18 juin 2010 et 29 octobre 2010, le Gouvernement décidait de créer de nouvelles zones d’activités économiques.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer – pour chacune des zones concernées – le procédé retenu en vue d’inscrire ces zones au plan de secteur ? S’agit-il de modifications classiques (article 42 ou article 42 bis) ou de modifications via des PCAR ou via un autre procédé ?
  
  Par ailleurs, quelle est l’instance chargée du suivi ? La DGO4, la CDT ou les communes ?

• Réponse du 07/01/2011 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Les procédures retenues par le gouvernement en juillet 2008 ont été partiellement modifiées pour coller au mieux aux résultats de l'évaluation achevée en octobre dernier. Les procédures retenues (dossiers exonérés d'évaluation y compris) sont les suivantes: voir tableau en annexe.
  
  L'instruction des dossiers sera réalisée conformément aux dispositions du CWATUPe. La Cellule de Développement Territorial est chargée d'assurer la coordination et la gestion de ceux-ci en partenariat avec la DGO4.