La suite donnée par la Commission européenne à ses questions sur le décret DAR

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 285 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret DAR a fait l’objet d’une série de questionnements de la part de la Commission européenne. Fin 2009, le Gouvernement avait répondu en défendant le dispositif.
  
  Depuis lors, la Commission européenne a-t-elle donné suite à cette saisine ? La réponse donnée par le Gouvernement wallon a-t-elle été satisfaisante aux yeux de la Commission ? Qu’en est-il ?
  
  Quelles sont les informations actualisées dont dispose Monsieur le Ministre concernant ce dossier ?

• Réponse du 17/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 11 juin 2009, la Représentation permanente de la Belgique près l'Union européenne a fait parvenir à la Commission une note explicative à propos du décret du 17 juillet 2008. Cette note faisait suite aux réponses formulées aux services de la Commission lors de la réunion du 17 mars 2009.
  
  Nonobstant cette note, la Commission européenne a envoyé à la Région wallonne un courrier, daté du 25 juin 2009, par lequel elle invitait la Région wallonne à lui faire parvenir ses observations dans les deux mois au sujet des manquements identifiés au sein du décret du 17 juillet 2008. Il s'agissait de la première étape de la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 226 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne.
  
  Dans ce courrier, la Commission mettait en cause la compatibilité du DAR avec les articles 2, 6 et 10bis de la directive 85/337/CEE.
  
  Par courrier du 31 août 2009, la Représentation permanente a transmis à la Commission les observations complémentaires formulées par la Région wallonne dans le cadre de cette procédure d'infraction.
  
  À ce stade, le courrier du 31 août 2009 n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part des autorités européennes.
  
  Tout au plus peut-on signaler que la Commission a eu l'occasion d'exprimer ses positions dans les observations écrites qu'elle a déposées auprès de la Cour de justice de l'Union européenne à propos des questions préjudicielles posées dans l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 prononcé par la Cour constitutionnelle.
  
  Compte tenu de ce que les questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle à propos du décret du 17 juillet 2008 sont toujours pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, il est vraisemblable que la Commission attendra l'éclairage que procurera l'arrêt de la Cour de justice avant toute éventuelle poursuite de la procédure en manquement.