La Cellule de développement territorial
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 286 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/12/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Gouvernement – en sa séance du 29 octobre 2010 – a décidé de remplacer deux personnes démissionnaires au sein de la Cellule de développement territorial (CDT).
Comment ces deux recrutements seront-ils organisés ? Quelle est la composition du jury de sélection ? Quelles formes de publicité ont-elles été retenues pour l’appel à candidature ?
En outre, une Convention fut signée semble-t-il en 2007 entre la Région d’Alsace et la Région wallonne pour la mise à disposition d’un chargé de mission au sein de la cellule. Que recouvre précisément cette Convention ? Quelle est la base légale de cette Convention ? Le Parlement a-t-il été informé de cette Convention ? Quel est le budget consacré à cette disposition ? Quel a été le procédé de recrutement du chargé de mission ?
Enfin, la DPR annonce une intégration de la CDT au sein de la DGO4. Où en est-on dans ce dossier ? Des démarches ont-elles déjà été entamées à cet égard ? Si oui, lesquelles ? Si non, comment justifier cette situation ? Quel est l’agenda fixé par Monsieur le Ministre pour réaliser ce passage de la DPR ?
Réponse du 07/01/2011
- de HENRY Philippe
Remplacement de deux personnes démissionnaires au sein de la CDT
Le Gouvernement a marqué accord le 29 octobre dernier sur la description de fonction et le profil de compétence des recrutements, la procédure d'appel à candidature et de sélection ainsi que la composition de la commission de sélection.
L'appel à candidatures sera publié sur le site internet de la Direction de la Sélection (recrutement.wallonie.be). Il contiendra la description de fonction et le profil de compétence des recrutements, les conditions d'engagement et de rémunération et les modalités pratiques pour introduire une candidature.
La Direction de la Sélection se chargera de lancer l'appel à candidatures. Elle assurera l'organisation des réunions, ainsi que le secrétariat de la commission de sélection.
Les dossiers de candidatures feront l'objet d'une première validation, par la commission de sélection, destinée à vérifier que les candidats répondent aux exigences de diplôme et d'expérience.
Sur la base des lettres de motivation et du curriculum vitae, la commission de sélection pourra limiter à cinq le nombre de personnes à auditionner.
Les personnes entendues par la commission seront classées en deux catégories: convient ou ne convient pas pour exercer la fonction.
La commission de sélection a été composée conformément aux dispositions de l'article 1e, al. 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1e février 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une cellule de développement territorial.
Convention entre la Région Alsace et la Région wallonne
Une fonctionnaire à la Région Alsace, a été désignée par le gouvernement le 19 juillet 2007 pour occuper un emploi de niveau 1 au sein de la CDT à l'issue d'une procédure de sélection initiée le 26 juin 2007.
La loi française exige qu'une convention définissant les conditions d'emplois soit signée avec le service d'accueil pour autoriser la mise à disposition de sa fonctionnaire en tant que chargée de mission au sein de la CDT.
Une convention a dès lors été signée le 1e novembre 2007 entre la Région Alsace et la Région wallonne pour une durée de trois ans, renouvelable.
Un arrêté ministériel daté du 27 novembre 2007 a décidé du détachement de Mme Fouchs à la CDT à partir du 1e novembre 2007.
Le budget nécessaire est pris en charge par l'article budgétaire 01.01.01 « dépenses relatives au personnel de la CDT » du programme 16.02.
Intégration de la CDT au sein de la DGO4
Quant à l'intégration de la CDT au sein de la DGO4, je peux confirmer que mon chef de cabinet a déjà rencontré le directeur général ad interim de la DGO4 et le délégué général de la CDT sur cette question. Il leur a été demandé de faire des propositions sur les modalités d'intégration afin de définir plus précisément les évolutions à envisager en termes de missions, de complémentarité, voire de répartition des fonctions.
La pluridisciplinarité des services de la CDT et de l'administration centrale offre l'opportunité de réfléchir à une réorganisation plus globale sur base de la mise en place de nouvelles politiques à mener ou du renforcement de politiques existantes en fonction des priorités de la DPR. J'entends bien que l'honorable membre souhaite avoir un échéancier, mais nous traitons ici du domaine des ressources humaines. Je tiens à ce que chacun, à la DGO4 et à la CDT, puisse trouver des avantages à cette intégration. Il ne s'agit pas de précipiter les choses au détriment du personnel. Dès lors que les conditions d'intégration seront clairement établies et auront fait l'objet d'un consensus il pourra être procédé à cette intégration.
Dans la mesure de mes moyens, j'essaye de contribuer à la motivation d'une administration qui participe chaque jour à mes côtés au développement des projets de la Wallonie.