La mise en place d'une grille d'équivalence en matière de compensations alternatives aux modifications du plan de secteur

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 287 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La révision du plan de secteur peut être effectuée notamment en appliquant du principe des compensations alternatives.
  
  Dans sa réponse à ma question écrite n° 803 (2009-2010), Monsieur le Ministre indiquait qu’ « il est difficile d’envisager une grille de correspondance entre les différentes formes de compensations ».
  
  Quelle est la nature de ces difficultés empêchant la mise en place d’une telle grille d’équivalence ?
  
  Une étude a-t-elle été effectuée sur le sujet ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?

• Réponse du 07/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Il est difficile de comparer les différentes formes de compensations alternatives proposées à ce jour au gouvernement. La situation du projet, sa localisation, son ampleur, son impact sur l'environnement immédiat sont autant d'éléments qui contribuent à envisager les compensations alternatives à travers leur caractère propre et relatif à des situations particulières sur lesquelles les auteurs d'études d'incidences suggèrent parfois des modifications.
  
  Je privilégie, lorsque c'est possible, les compensations planologiques. L'Evaluation du CWATUPe devra préciser les difficultés d'application de la notion de compensation alternative et suggérer des propositions.
  
  Le sujet intéressant au plus haut niveau l'honorable membre, je l'invite à me faire part de propositions concrètes sur la question des équivalences en matière de compensation alternative.