L'application de l'article 136 du CWATUPe

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 289 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 136 du CWATUPE donne la possibilité à l’Autorité de conditionner, voire d’interdire toute construction dans certaines zones sensibles. L’alinéa 1er, 3° de ce dispositif traite des zones exposées à des risques naturels tels que les inondations. On se réfère par ailleurs à l’article D.53 du Code de l’Eau pour mettre en œuvre cet article 136 du CWATUPE en ce qui concerne les inondations.
  
  Sur le terrain, comment est appliqué ce dispositif ? En d’autres termes, les fonctionnaires-délégués sont-ils suffisamment outillés pour actionner cette disposition ?
  
  Enfin, l’article 136 alinéa 1er, 3°, est-il applicable tel quel au jour d’aujourd’hui ?

• Réponse du 04/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, l'article 136 prévoit: « L'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des modifications particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 98 ou 127 se rapportent:
  ( ... )
  3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D53 du Code de l'Eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque sismique; ( ... ) »
  
  
  L'aléa inondation (faible, moyen, élevé) est issu de la combinaison de la récurrence et de la profondeur de submersion. Les cartes d'aléa inondation ont fait l'objet d'un avis préalable des différents gestionnaires des cours d'eau (DGVH, DCENN, Provinces), avant leur adoption par le gouvernement (les premières cartes ont été adoptées le 11 août 2006 et les dernières le 11 juillet 2007).
  
  Ces cartes d'aléa sont prises en considération dans le cadre de la gestion des demandes de permis (lotir, urbanisme, environnement). Toutes les communes, Fonctionnaires délégués, en ont reçu une copie (papier et/ou CD); les cartes d'aléa sont également disponibles sur le portail cartographique de la Région wallonne. L'article trouve donc bien à s'appliquer et l'autorité compétente qu'elle soit communale ou régionale est bien outillée pour appliquer cette disposition.
  
  Par ailleurs, les cartes d'aléas ont fait l'objet d'études complémentaires (y compris d'enquêtes de terrain), afin de pallier les manquements (zones non cartographiées) inhérents aux manques de données résultant de l'utilisation de la méthode dite « hydropédologique », et pour répondre aux remarques formulées par les administrations et les différents gestionnaires des cours d'eau depuis leur adoption par le Gouvernement, ainsi que pour prendre en compte d'éventuels (projets) travaux de remédiation (digues, bassins d'orage, ect.).
  
  De plus, et concernant le cas particulier des périmètres de ruissellement, il fait partie du projet "ERRUISSOL" (ERosion-RUIssellements-SOL) géré par le Ministre B. Lutgen, qui a débuté en 2005 (GW VIII-2005/26.05/Doc 1145.01 /B.I et GW VIII/2005/26.05/Doc 1145.02/BI).