L'exécution de l'article 136 bis du CWATUPe

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 290 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 8 mai 2008, le Gouvernement wallon promulguait le décret dit « Seveso » modifiant le CWATUPE et intégrant un article 136 bis. Cette dernière disposition mandate le Gouvernement en vue d’arrêter les périmètres de zones vulnérables établies autour des établissement Seveso.
  
  Où en est l’exécution de cet article 136 bis du CWATUPE ? L’ensemble des zones à travers la Région wallonne sont-elles connues et les périmètres sont-ils arrêtés ? Les périmètres ont-ils été adoptés par arrêté du Gouvernement et publiés au Moniteur belge ?
  
  Dans la positive, les seuils de risque tolérables sont-ils établis ? Si oui, quels sont-ils ?
  
  Enfin, quels sont les actes et travaux interdits dans lesdites zones ? Une liste est-elle établie ? Si oui, quelle en est sa teneur ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le décret du 8 mai 2008 modifiant l'article du CWATUPe et y insérant un article 136bis, dit décret « Seveso », vise notamment à transposer pour la. Région wallonne l'article 12 de la directive 96/82/CE et à mettre en œuvre en ce qui concerne la maîtrise de l'urbanisation, la méthodologie utilisée pour évaluer le risque d'accident majeur mise au point par la Cellule R.A.M. de la DGO3. Ce décret a profondément modifié la mise en œuvre de la Directive en Région wallonne en ce sens qu'il remplace le périmètre d'avis forfaitaire de 2 km, source de nombreuses difficultés, par une gestion intégrée du risque.
  
  Les notions de cc zones vulnérables .. fixées en fonction de « seuils de risques tolérables » remplacent le terme de cc proximité » qui figurait" aux articles 116 et 127 du CWATUPe, tels que modifiés par le décret du 18 juillet 2002.
  
  Par ailleurs, le décret « Seveso » permet au Gouvernement wallon de faire établir la cartographie des zones vulnérables autour des sites Seveso et de mettre cette cartographie à la disposition du grand public au fur et à mesure de son établissement.
  
  Les études scientifiques ont déjà permis de définir un certain nombre de « périmètres » sensibles par rapport aux activités industrielles classées comme Seveso.
  
  La cellule « RAM » de la DGO3 a mis au point une méthodologie de gestion intégrée du risque industriel lié aux activités SEVESO qui a abouti à la mise à disposition du public sur le site internet OGEAD de la DGO3, de « zones dans lesquelles pourraient être observés des effets d'accidents dommageables pour les personnes ou les biens avec une probabilité de réalisation non négligeable ».
  
  Cette banque de données cartographique a été réalisée par la Faculté Polytechnique de Mons sur base de critères techniques (type de produits et volume de stockage, etc.) scientifiques (effets sur l'environnement au sens large), topographiques (fonds de vallée, crête topographique, etc.), météorologiques (impact des vents dominants) voire environnementaux (effet tampon de zones boisées par ex.).
  
  A l'heure actuelle, la quasi totalité des sites a déjà été cartographiée, et la convention reconduite jusque juin 2011 avec la Faculté Polytechnique de Mons devrait permettre de finaliser les derniers sites, ainsi que de cartographier les nouvelles entreprises Seveso.
  
  Dans l'état actuel de la pratique administrative, l'article 136 du CWATUPe permet (déjà) une maîtrise de l'urbanisation dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme ou d'urbanisation, puisque l'avis de la cellule « RAM» de la DGARNE doit être sollicité (principalement par les communes, parfois par les Fonctionnaires délégués) pour chaque projet situé à l'intérieur des périmètres disponibles sur OGEAD ou, habituellement, dans un rayon de 2 km autour des sites SEVESO pour lesquels ladite « zone » n'a pas encore été délimitée.
  
  Notons qu'à l'heure actuelle, cette zone « vulnérable » est « celle comprise à l'intérieur d'un périmètre dans lequel pourraient être observés des effets d'accident dommageables pour les personnes ou les biens avec une probabilité de réalisation inférieure à 10-6/an. »