Natura 2000 et la compensation des pertes fiscales liées aux additionnels au précompte immobilier non perçus pour les villes et les communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 151 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les premiers arrêté de désignation Natura 2000 sont entrés en vigueur en application du décret relatif à la conservation des sites Natura 2000 et de la directive européenne désormais bien connue.
  
  A plusieurs reprises, le Gouvernement wallon s'est engagé à compenser intégralement, au bénéfice des villes et des communes, la perte liée à la non perception des additionnels locaux au précompte immobilier.
  
  A ma connaissance, ce dispositif n'est pas encore mis en place alors même que les communes seront très prochainement invitées par la Région wallonne à établir leur budget 2011.
  
  Il me semble qu'il y a donc urgence à dissiper le doute qui s'est insinué en la matière dans les esprits municipaux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me décrire l'état de ce dossier, me préciser les montants concernés et me faire part du timing retenu pour l'établissement définitif du mécanisme juridique et financier de compensation ?

• Réponse du 27/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Cette question est identique à la question n°124 à laquelle j’ai déjà répondu.