La protection des consommateurs lors de coupures de gaz et d'électricité
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 121 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/12/2010
- de DODRIMONT Philippe
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comme vous le savez certainement, un camping de la commune d’Aywaille a été le lieu d’un incendie mortel suite à une coupure d’électricité.
Le propriétaire du camping n’était pas en ordre de paiement auprès de son fournisseur et une coupure de courant a été décrétée. L’un des résidents du camping s’est éclairé à la bougie. S’ensuit l’incident évoqué.
Durant ce terrible week-end, j’ai pu prendre davantage connaissance de diverses règlementations auprès des fournisseurs de gaz et d’électricité. Il en revient que la règlementation diffère d’une société à une autre.
J’aimerais savoir quelles sont les dispositions précises qu’impose la Région wallonne dans ce cadre ? Quelles sont-elles pour éviter les différentes coupures en période de grand froid ?
Ces dispositions concernent-elles tous les citoyens ou devons nous uniquement prendre en compte les clients dits « protégés » ? Existe-t-il une différence de procédure pour ces derniers ?
Les dispositions particulières pour les exploitations commerciales qui gèrent des activités en lien direct avec des personnes (maisons de repos, camping, etc.) sont-elles concernées par les dispositions de protection ?
La Commission locale d’avis de coupure (CLAC) existe-t-elle bien dans chaque commune en Région wallonne ?
Est-elle activée lorsqu’une demande de coupure est introduite par un fournisseur et adressée à un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (GRD) ?
Enfin, une décision quant à la période pendant laquelle on protège ces personnes de coupure est-elle fixée pour l’hiver 2010-2011 ?
Réponse du 28/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La situation évoquée dans la question est particulièrement dramatique. Elle souligne le problème complexe des campings, en particulier dans le cadre des habitats permanents.
Afin de protéger les clients, des obligations de service public sont imposées par le décret électricité et ses arrêtés d'exécution aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution. La problématique des coupures électriques est traitée dans ce cadre.
En cas de difficulté de paiement, des mesures spécifiques sont appliquées aux clients protégés. Ces clients bénéficient notamment du tarif social spécifique via leur fournisseur ou via le gestionnaire de réseau (pour les catégories de clients protégés visées par le décret électricité, mais non visées par l'autorité fédérale). Pour bénéficier de ces dispositions, il est nécessaire que le client soit identifié par ces derniers et dispose d'un compteur spécifique pour sa propre consommation.
En cas de facture impayée à la date d'échéance, après l'envoi d'un rappel (avec une nouvelle date d'échéance de 10 jours) et d'une mise en demeure par recommandé (avec une date d'échéance de 15 jours), le client est déclaré en défaut de paiement. Cela signifie que le fournisseur du client demandera à ce qu'un compteur à budget soit placé par le gestionnaire de réseau de distribution.
Le compteur à budget fonctionne comme un compteur classique mais dispose en plus d'une fonction « pré-paiement ». Le coût du placement du compteur à budget pour l'électricité est limité à 100 eutos pour un client déclaré en défaut de paiement et est gratuit pour un client-protégé en défaut de paiement.
Pour un client protégé, le compteur à budget électricité est couplé à un limiteur de puissance. Ce limiteur de puissance permet au client protégé qui ne dispose plus de suffisamment de ressources financières pour continuer à alimenter son compteur à budget, de bénéficier d'une fourniture minimale garantie de 2 200 Watts.
En vertu de l'article 33 bis du décret électricité, aucun retrait de la fourniture minimale garantie d'électricité ne peut intervenir à l'encontre d'un client protégé en défaut de paiement pendant la période hivernale, dans tout logement occupé au titre de résidence principale. La période hivernale est fixée par le décret du 1e novembre au 15 mars. Néanmoins, cette fourniture reste à charge du client et devra être remboursée par ce dernier selon des modalités définies par la Commission Locale pour l'Energie (CLE).
Le décret prévoit qu'une commission locale pour l'énergie est constituée dans chaque commune. Elle se réunit à la demande du gestionnaire du réseau ou du client pour évaluer la situation du client protégé et prendre une décision notamment quant à la poursuite ou le retrait (en dehors de la période hivernale) de la fourniture minimale garantie en électricité au-delà de 6 mois d'utilisation, et les modalités de remboursement de cette fourniture par le client.
Par ailleurs, les gestionnaires de réseaux de distribution assurent également la fourniture en période hivernale des clients non protégés dont le contrat de fourniture a été résilié ou est arrivé à échéance durant cette même période.