La réalisation du budget communal
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 108 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/12/2010
- de DODRIMONT Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il appert que le SPF Finances communique une première prévision à la fin de l’année qui précède l’exercice budgétaire concerné (octobre – novembre). Ensuite, il actualise sa prévision à deux moments :
aux alentours du mois de juin de l’exercice concerné ;
aux alentours du mois d’octobre de l’exercice concerné.
De nombreuses communes ont pu constater une évolution positive très sensible du montant concerné entre la première prévision et la troisième.
Cette évolution est parfois de plus de 10 %.
Compte tenu des difficultés que rencontrent les communes pour établir un budget en équilibre et qui correspond au plus près à la réalité, je souhaite savoir s’il pourrait être autorisé aux communes d’inscrire pour l’exercice budgétaire 2011 le chiffre communiqué par le SPF Finances lors de sa troisième estimation plutôt que le montant qu’il communique en première estimation ? Il faut savoir qu’assez curieusement, cette première estimation est largement inférieure à la troisième de l’exercice précédent.
Pour des communes dont la population augmente, et donc l’assiette taxable également, il est quelque peu incompréhensible d’indiquer dans un budget des montants qui s’avèreront immanquablement bien en dessous de la réalité.
Monsieur le Ministre, une directive aux communes leur permettant d’inscrire un montant « collant » mieux à la réalité est-elle possible ?
Réponse du 06/01/2011
- de FURLAN Paul
Compte tenu du principe de la réalité du budget (formulé par l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), le budget ne peut comprendre de recettes ou de dépenses fictives. Les crédits budgétaires doivent être estimés avec la plus grande précision possible afin que le budget reflète une situation la plus proche possible de la réalité.
Ainsi, l'article 7 du Règlement général de la comptabilité communale dispose que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier.
En vertu de ce qui précède, dès qu'une commune a connaissance de recettes plus précises, elle doit adapter son budget. C'est le principe des modifications budgétaires, qui permettent un ajustement des allocations budgétaires en cours d'exercice.
En ce qui concerne les données transmises par le SPF Finances, ma circulaire budgétaire, qui est envoyée chaque année aux communes, leur rappelle qu'elles doivent se renseigner auprès de cette administration.
Je ne peux dès lors accéder à la demande de l'honorable Membre de rédiger une directive permettant aux communes d'inscrire un montant « collant » mieux à la réalité. Les communes doivent, en effet, tenir compte des données transmises par le SPF Finances avant toute prévision de recettes. Ces données sont transmises directement aux communes, l'administration régionale ne peut donc pas prévoir leur éventuelle majoration. Celles-ci ne peuvent être confirmées que par le SPF.
J'invite donc les communes à prendre directement contact avec le SPF Finances et à obtenir une confirmation avant de modifier leur prévision de recettes.