La multiplication des panneaux d'affichage LED embarqués sur camion ou remorque

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 295 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/12/2010

  • de BINON Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  Il y a peu les panneaux d’affichage LED fixes faisaient parler d’eux suite à la pose de scellés par le fonctionnaire-délégué de Charleroi sur l’un deux le long du ring. Ce dernier l’estime illégal parce qu’installé sans permis d’urbanisme et la société qui les développe estimant ses panneaux parfaitement légaux parce que, d’une part, il semblerait que la loi ne fasse pas de distinction entre un dispositif publicitaire lumineux et un écran LED et parce que, d’autre part, en ce qui concerne celui qui a fait l’objet d’une mesure à Charleroi, était en attente de régularisation de permis avec un courrier du Procureur du Roi qui laissait un délai pour régulariser. Bref, l’affaire n’est pas tranchée !
  
  Mais il existe aussi de plus en plus de panneaux LED embarqués sur des camions ou des remorques, sujet sur lequel vous me proposiez vous-même de revenir.
  
  Si la tendance est bien de les voir fleurir un peu partout, il semblerait que de nombreuses sociétés soient occupées à constituer un parc de véhicules important en Belgique pour exploiter ce créneau. Il semblerait également qu’une offre aurait été demandée à cette société pour fournir des écrans LED placés sur remorque pour organiser une campagne de sécurité routière !
  
  Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :
  
  Pouvez-vous me préciser s’il existe un cadre légal qui définit les pratiques en cette matière ?
  S’agit-il d’installations temporaires ? Le fait de rester au même endroit pendant parfois plusieurs semaines apparente-t-il ces panneaux embarqués à des panneaux fixes ?
  Pouvez-vous me préciser si la présence de ces camions ou remorques munis de tels panneaux relève, comme vous le précisiez pour les panneaux fixes, de l’autonomie communale ?
  Quelle attitude adopter quand ces camions ou remorques se trouvent au dessus de ponts d’autoroutes, sur les parkings de celles-ci ou le long de voiries régionales ?
  

• Réponse du 17/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'article 84 du CWATUPe dispose que nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du gouvernement placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité, sans qu'une distinction soit établie en fonction du support sur lequel le dispositif est placé.
  
  Le chapitre XII quinquies du même Code porte sur le règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité qui s'applique aux enseignes et aux dispositifs de publicité à fixer sur un bien immobilier, à incorporer à celui-ci, à ancrer au sol ou dont l'appui au sol assure la stabilité et qui sont visibles depuis la voie publique.
  
  Pour en revenir plus précisément à la technologie LED (Light-emitting diode), les dispositifs de publicité et les enseignes sont amenés à évoluer au gré des nouvelles technologies et, a priori, rien ne s'oppose à ce que cette évolution se traduise dans notre environnement par de nouvelles implantations et installations.
  
  Toutefois, il importe de cadrer ces dernières afin d'éviter une mutation traumatisante, bouleversant nos paysages et notre environnement de vie. Au-delà de ces considérations à caractère légal, force est de constater que ces dispositifs, visuellement très attractifs, voire éblouissants, sont de nature à constituer une nuisance visuelle pour les riverains ainsi qu'un danger important pour les usagers de la route, d'autant qu'ils permettent, à l'inverse des publicités traditionnelles statiques, le défilement d'informations successives.
  
  Pour l'heure, il apparaît que la technologie LED soit essentiellement utilisée dans le cadre de dispositifs de publicités plutôt que comme enseignes.
  
  Bien que cette nouvelle technologie publicitaire n'apparaisse pas nommément dans les dispositions légales en vigueur, il me semble que ces textes constituent un outil suffisant afin de permettre aux communes de gérer opportunément cette problématique par le biais des permis, voire de verbaliser les dispositifs illicites.
  
  Dans la grande majorité des cas, les autorisations relatives à ces nouveaux dispositifs de publicité relèvent de l'autorité communale. Il appartient à cette autorité, ainsi qu'elle est appelée à le faire pour les dispositifs de publicité plus classiques, de déterminer les moyens d'harmoniser les pratiques sur son territoire, gestion au cas par cas ou règlement communal d'urbanisme.