/

L'introduction de clauses sociales et éthiques dans les machés publics passés par les organismes régionaux et para-régionaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 102 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/12/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Depuis plusieurs années, nous assistons, impuissants, à des délocalisations e production. De nombreux marchés publics sont ainsi octroyés à des entreprises dont la production est délocalisée. Cela leur permet de proposer leurs produits à un coût réduit, au détriment d'entreprises wallonnes qui assurent une certaine qualité à leurs biens et garantissent des conditions de travail décentes à leurs travailleurs. Ces faits sont symptomatiques des dégâts collatéraux causés par une mondialisation à outrance telle que nous la connaissons aujourd'hui. C'est-à-dire une mondialisation à tout prix, ou plutôt une mondialisation au meilleur prix où seule la productivité importe, au détriment du respect de l'environnement, des conditions de travail, ou de la qualité de la marchandise.

    L'idée d'introduire des clauses éthiques dans les marchés publics n'est pas neuve. En effet, considérant qu'à offre économiquement équivalente, la préférence serait donnée à une entreprise socialement et éthiquement responsable, une telle clause devrait inciter toujours plus d'entreprises à se faire accréditer.

    Si la sélection des soumissionnaires doit se faire sur la base de critères économiques, financiers ou techniques, les directives permettraient aux pouvoirs adjudicateurs d'exclure d'une procédure de passation de marché un candidat ou un soumissionnaire qui n'aurait pas respecté certaines dispositions, lesquelles doivent avoir été prédéfinies dans la législation nationale. Au titre de ces dispositions peuvent figurer les clauses telles que celles concernant l'égalité des chances.

    Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre-Président sur le sujet ? La Région wallonne n'est-elle pas « mûre » pour avancer dans cette direction ? N'est-ce pas là une suite logique à la politique de responsabilité sociétale des entreprises qui permettrait d'éviter certains choix difficilement compréhensibles, bien que parfaitement légaux, des pouvoirs publics ? N'y a-t-il pas là une occasion pour notre Région de prendre la direction d'un monde plus équitable, d'un monde plus juste ?
  • Réponse du 27/12/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L'introduction de règles éthiques dans le fonctionnement de l'économie de marché en général et de clauses sociales et éthiques dans les marchés publics en particulier relève fondamentalement d'une politique qui met l'intérêt collectif au-dessus des intérêts particuliers et qui tend à contenir les effets antisociaux et destructeurs de bien-être de certains échanges commerciaux.

    Ainsi, aujourd'hui, rien n'empêche un pouvoir public, lorsqu'il émet un cahier des charges, d'introduire, en respectant certaines règles, des clauses sociales ou environnementales. Force est de constater pourtant que bien peu ont recours à ces dispositions.

    Il apparaît que les clauses sociales ne sont pas encore suffisamment connues et que certains pouvoirs publics pourraient y recourir, tout simplement si les agents qui gèrent leurs marchés publics en connaissaient l'existence et savaient comment les intégrer dans les cahiers des charges. C'est pourquoi, déjà sous la précédente législature, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des pouvoirs adjudicateurs, tant auprès des décideurs politiques que des services techniques et administratifs qui préparent au quotidien les cahiers des charges dans les communes pour les marchés de travaux ou de services.

    Sous la précédente législature, une réflexion a également été initiée quant à un décret qui aurait systématisé l'introduction de telles clauses sociales et environnementales dans les marchés publics émis par les pouvoirs locaux et régionaux de Wallonie. Il est apparu à cette occasion que, si l'idée, en soi, pouvait recueillir un consensus relativement large, l'application concrète de telles dispositions était encore confrontée à de fortes réticences, tant de la part des pouvoirs locaux que de la part des entrepreneurs.

    Toutefois, il est clair que la démarche doit évoluer. Néanmoins, elle relève désormais tout autant de !a compétence des Ministres de l'Emploi, de la Formation et de l'Environnement que de celles du Ministre en charge de l'Economie sociale,

    Le secteur de l'Economie sociale est bien entendu favorable à la participation des entreprises d'économie sociale aux marchés publics, mais insiste pour que l'introduction des clauses sociales continue à se faire de façon progressive et plaide également pour une meilleure information des pouvoirs adjudicateurs.