L'éducation au logement durable

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 123 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’article 3 du Code du logement détermine les critères de salubrité. Il y est question de
  
  - critères minimaux de salubrité concernant la stabilité de l'enveloppe extérieure et de la structure portante;
  - critères en matière d'étanchéité;
  - critères liés aux installations électriques et de gaz présentant un caractère dangereux;
  - critère relatif à la ventilation des pièces d'habitation et sanitaire;
  - critère relatif à l’éclairage naturel;
  - critère minimal de salubrité lié à l'équipement sanitaire;
  - critère lié à l’installation de chauffage;
  - critères relatifs à la structure et à la dimension et de surfaces habitables;
  - critères liés à la circulation au niveau des sols et des escaliers.
  
  A été ajouté un critère qui fait référence à la santé de l’occupant du logement. Ce critère a permis d’intégrer les problématiques de l’amiante ou du plomb dans la liste des critères en fonction desquels un logement pourra être considéré comme insalubre.
  
  Sans remettre en question la pertinence de tous ces critères, il me semble qu’au vu de la réalité cette liste est loin d’être exhaustive. Une longue série d’autres critères tel que la présence de formaldéhyde n’entre pas en ligne de compte.
  
  Il me semble que ce chantier politique doit être rouvert dans le sens d’intégrer, dans la notion d’insalubrité, tous les facteurs liés au logement qui nuisent à la santé de l’occupant tels que :
  
  - l’existence dans le logement de produits radioactifs, chimiques ou organiques provoquant des maladies chez les occupants et en particulier chez les enfants ou chez les personnes âgées, dont le système immunologique est moins performant que chez les adultes;
  - l’existence dans le logement de métaux lourds autres que le plomb;
  - l’existence de source d’électrosmog exposant les occupants à ces champs électromagnétiques agissant sur la capacité de régénération de l’être humain.
  
  Jusqu’à présent, les prédécesseurs de Monsieur le Ministre ont toujours refusé d’élargir la notion de salubrité. En effet, si nous l’élargissons en y intégrant tous les facteurs connus et qui touchent à la santé de l’occupant, nous risquons de devoir élargir notre action politique, que ce soit en matière de primes ou de crédits. Je plaide donc pour qu’au moins, le Gouvernement wallon s’engage à mener une politique de prévention en la matière, basée sur l’information et la conscientisation des consommateurs. Le réseau de conseillers logements sera sans doute un outil précieux pour éveiller l’attention du citoyen par rapport à un ensemble de risques que lesdits produits provoquent pour la santé. Et ce d’autant plus que de bonnes informations en la matière existent.
  
  La prévention fait-elle partie de la qualité de l’habitat. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il s’impose de mettre en place une politique d’éducation au logement durable ?

• Réponse du 23/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tant mon prédécesseur que moi-même avons déjà eu l'occasion de rappeler par voie orale ou écrite que les critères de salubrité fixés en vertu du Code wallon du Logement s'inscrivent dans des dispositifs visant à lutter contre l'insalubrité. Ces dispositifs (enquêtes de salubrité et permis de location) s'articulent autour de visites réalisées dans les logements par différents types d'enquêteurs (les enquêteurs régionaux et communaux ainsi que les enquêteurs agréés en matière de permis de location).
  
  L'honorable membre conviendra avec moi qu'il ne peut être envisagé dans le cadre de ces démarches de percer un mur, d'ouvrir un faux plafond, de démonter une cloison ou un meuble, bref d'intervenir physiquement sur les logements. N'oublions pas d'ailleurs que la plupart des enquêtes sont réalisées chez des locataires. Il s'agit donc de se limiter à prendre des mesures ou des prélèvements simples de matières à l'occasion de l'enquête.
  
  Ainsi, si un prélèvement de moisissures s'avère relativement simple de même que son analyse, un prélèvement d'air nécessite déjà des appareils plus complexes à l'usage, plus coûteux mais surtout récoltera des composants de nature multiple. Ceux-ci proviendront tant de l'extérieur du logement que de l'intérieur. A l'intérieur, ils pourront être issus de matériaux propres à l'immeuble comme d'éléments de décoration (tentures, fauteuils, lit, animaux, ...) qui n'ont rien à voir avec le logement lui-même.
  
  En réponse à la question écrite n°402 de Monsieur Daniel Senesael, j'ai eu l'occasion de faire le point sur toutes les démarches entreprises par l'administration pour mettre en œuvre les nouveaux critères liés à la santé qui sont évoqués dans la question de l'honorable membre.
  
  Pour ce qui est de la sensibilisation, je n'y suis bien entendu pas opposé mais il convient de respecter les compétences de chacun et je me permettrai de renvoyer l'honorable membre à cet égard à ma réponse à sa question n°528.