Le bâtiment à basse consommation d'énergie
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 124 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le CWATUPE nous ne trouvons pas la notion de bâtiment à basse consommation d’énergie.
Dans le régime des primes, il existe deux types de maisons : la maison standard et la maison passive.
Créant trois niveaux de performances énergétiques des bâtiments, à définir chacun par des critères et des calculs spécifiques, nous ouvrons une perspective d’aller au-delà de ce qu’impose la directive européenne, tout en proposant aux candidats-bâtisseurs un niveau de performance énergétique intermédiaire entre le standard et le passif.
Actuellement, le CWATUPE reste muet à cet égard. Et le régime des primes prévoit du standard amélioré (le niveau Ew < Ew80).
La proposition vise également à définir les différents niveaux de performance énergétique sur base de critères et de calculs objectifs et traçables.
En introduisant les trois niveaux de PEB, il va de soi que les mesures d’exécution et d’accompagnement soient différenciées en fonction de l’effort consacré à la performance énergétique.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre n’a pas été favorable à l’idée d’introduire dans le CWATUPE, ni dans les éco-primes, la notion de bâtiment à basse consommation d’énergie.
Monsieur le Ministre partage-t-il la philosophie de son prédécesseur ? Ou serait-il favorable à introduire dans le CWATUPE un niveau intermédiaire de PEB ?
Réponse du 04/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je débuterai ma réponse en apportant une petite clarification à propos de la question. L'honorable membre dit que « en créant 3 niveaux de performances énergétiques des bâtiments ( ... ) nous ouvrons une perspective d'aller au delà de ce qu'impose la directive européenne".
Cela n'est pas tout à fait correct. En effet, la directive 2002-91·CE n'impose pas de niveaux d'exigence en tant que tel. Elle impose par contre l'adoption d'une méthode de calcul de la PEB, la fixation d'exigences PEB minimales (sans préciser lesquelles), l'application d'exigences PEB minimales aux bâtiments existants de grande taille en cas de rénovations importantes, la certification et l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation.
Par contre, la directive 2010/31/CE - dite PEB Recast - impose notamment qu'à partir du 1e janvier 2021 tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle (2018 pour les bâtiments possédés par des autorités publiques), Cette directive entend par "bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle", « un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité ».
Ceci étant précisé, il est vrai que l'on entend de plus en plus souvent parler de « bâtiments basse énergie ». Si à priori il est plus aisé d'identifier un niveau d'exigence par une telle formulation, encore faut-il que celle-ci soit comprise de la même manière par tous les protagonistes.
Dans le cadre de l'alliance Emploi-Environnement, et plus particulièrement de l'élaboration du plan pluriannuel, une réflexion est menée sur la détermination des niveaux d'exigences à atteindre par les nouvelles constructions, et ce en fonction des exigences actuelles et de celles imposées à terme par l'Europe. L'aboutissement de cette réflexion résulte en un échéancier qui mettra en parallèle les niveaux d'exigences et la date à partir de laquelle ils devront être respectés. Nous ne nous trouverons dès lors plus dans un système binaire: maison « standard » - maisons « passive » mais bien dans un système à multiples balises. Il me semble que le système sur lequel nous travaillons, correspond dans son esprit à l'attente de l'honorable membre.