Les éco-prêts

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 126 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les éco-prêts sont maintenant en vigueur depuis un certain temps. La gestion des éco-prêts par la SWCS et le FLW répond à l’objectif.
  
  L’éco-prêt vise non seulement à mettre un prêt à disposition à des conditions avantageuses, mais aussi à préfinancer les travaux économiseurs d’énergie en mettant à disposition le montant des éco-primes même avant que le chantier ne soit entamé (montant qui sera déduit du solde restant dû).
  
  J’avais demandé au moment de son introduction de supprimer la condition d’avoir habité pendant 5 ans avant d’avoir droit à l’éco-prêt. Le Ministre Antoine ne m’avait pas suivi, alors que c’est une piste à suivre si nous voulons encourager les jeunes (et les moins jeunes) à s’installer dans un logement existant plutôt que d’en créer un nouveau. Entre-temps, la condition des 5 ans a été supprimée, ce qui est une bonne chose.
  
  Il peut être accordé sous forme de prêt à la consommation ou d’un prêt hypothécaire.
  
  La publicité est abondante, mais chaque fois qu’un client se présente à sa banque, celle-ci plaide d’abord et avant tout pour le prêt vert (réduction du taux d’intérêt de – 1.5%).
  
  Peut-on, une année et demi après son introduction, savoir combien il y a eu de demandes et combien il y a eu d’octrois ? Quel est le coût pour la collectivité ? Monsieur le Ministre estime-t-il que le résultat est suffisant ?
  
  Selon certains guichets, il semblerait que l’enthousiasme des consommateurs n’est pas débordant. J’ajouterais que l’enthousiasme des guichets n’est pas non plus débordant : ils réclament à être mieux rémunérés pour leur travail. La rémunération de 175 euros par dossier couvre-t-elle les frais ? Ou les revendications des guichets ne sont-elles pas justifiées ?
  
  La principale difficulté résiderait dans la complexité de la procédure. Pour les victimes des inondations, une simplification des procédures est en chantier. C’est une bonne initiative pour laquelle je tiens à remercier les opérateurs sur le terrain. Peut-on donc simplifier la procédure ? Peut-on généraliser la procédure simplifiée à l’ensemble des éco-prêts ?

• Réponse du 23/12/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Situation des écoprêts à fin novembre 2010 (* CC : Comité de crédit SWCS) (Voir tableau n°1, en annexe).
  
  
  
  Répartition des demandes d'écoprêt introduites par type de prêt. (Voir tableau n°2, en annexe).
  
  
  
  Répartition des actes/contrats signés par type de prêt. (Voir tableau n°3, en annexe).
  
  
  
  Coût pour la collectivité:
  
  Les écoprêts sont financés comme les prêts hypothécaires classiques, sur la base du différentiel de taux (soit la différence entre le taux de financement de la SWCS sur le marché et le taux zéro %).
  
  En outre, la SWCS reçoit un montant forfaitaire de 175 euros par écoprêt à tempérament et 100 points de base sur les écoprêts hypothécaires.
  
  Dès le lancement des écoprêts, la SWCS a décidé de rétrocéder la totalité du forfait de 175 euros aux guichets en cas de prêt à tempérament et le montant le plus élevé entre 175 euros et 0,80 % du montant prêté pour les prêts hypothécaires (soit le même calcul que pour les prêts hypothécaires classiques).
  
  Il faut savoir que les guichets sont courtiers pour les écoprêts.
  
  Leur rôle est donc limité et leur risque crédit est nul.
  
  A la suite des récriminations des guichets, la SWCS les a invité à justifier leur charge de travail afin d'évaluer si la rémunération était suffisante. Force est de reconnaître qu'aucun guichet n'a été en mesure de démontrer que le coût de traitement d'un écoprêt était supérieur à 175 euros.
  
  
  
  Simplification de la procédure:
  Dans le cadre des écoprêts inondations, la SWCS a fortement simplifié sa procédure de traitement:
  
  1° Les demandes d'écoprêts inondations sont traitées prioritairement, étant donné la situation dramatique dans laquelle se trouvent bien souvent les emprunteurs. Notons que cette pratique n'est pas tout à fait exceptionnelle pour la SWCS qui prend régulièrement en compte les circonstances particulières dans lesquelles les emprunteurs introduisent leur demande.
  
  
  2° La SWCS a simplifié les démarches administratives liées à l'introduction de la demande - seuls 5 documents sont nécessaires pour introduire sa demande:
  - une copie de la carte d'identité;
  - le devis complet des travaux établi par un entrepreneur enregistré par le SPF Economie;
  - le dernier avertissement extrait de rôle (il est fourni par l'administration des contributions);
  - la dernière fiche de paie (et celle du co-emprunteur si emprunt à deux) ou à défaut l'extrait;
  - de compte pouvant justifier du dernier salaire (et celui du co-emprunteur) - le formulaire de demande complété et signé.
  
  Par rapport aux documents habituellement réclamés:
  - seule une fiche de paie est demandée au lieu de trois;
  - la composition de ménage et le titre de propriété sont remplacés par des déclarations sur l'honneur dans le formulaire de demande.
  
  
  3° Plusieurs canaux sont possibles pour introduire la demande:
  - soit par la poste à : SWCS - Ecoprêt inondations - 10 Rue de l'Écluse 6000 Charleroi;
  - soit par courrier électronique à inondations@swcs.be;
  - soit par fax au 071/53.11.02;
  - soit en se rendant directement à la SWCS au 10 rue de l'Écluse 6000 Charleroi (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30);
  - soit en se rendant dans le guichet du crédit social le plus proche de chez vous.
  
  L'emprunteur ne doit donc pas nécessairement se déplacer. Ce panel de différents canaux nous a semblé réaliste étant donné le caractère circonscrit des travaux à réaliser.
  
  
  4° Le rôle des guichets est extrêmement limité: comme exposé au point 3, le guichet n'est pas un canal obligé pour l'emprunteur. En outre, lorsque le guichet est sollicité, son rôle se limite à réceptionner les 5 documents et à les transmettre à la SWCS par voie électronique. Le guichet a deux vérifications de base à réaliser: la commune du demandeur et ses revenus. Aucun encodage n'est à sa charge.
  
  Tout le traitement du dossier est donc centralisé à la SWCS.
  
  
  5°) Il n'y a pas d'expertise préalable. L'expertise sert traditionnellement à vérifier la salubrité du logement et à introduire un ordre de priorité dans les travaux à réaliser grâce à l'écoprêt. Les circonstances particulières de l'écoprêt inondations rendent ces deux éléments superflus.
  
  
  Ces 5 points permettent à la SWCS de traiter les demandes en 24 heures.
  
  Est-il envisageable de généraliser cette procédure simplifiée?
  
  Tout en soulignant la capacité de réaction rapide de la SWCS dans des circonstances exceptionnelles, je tiens à remettre les écoprêts dans leur contexte et justifier le maintien de certaines obligations. Ce prêt aux conditions très avantageuses a pour objectif d'amener nos concitoyens à entreprendre des travaux de rénovation énergétique qui vont leur permettre de diminuer leur consommation et par là même d'alléger l'impact de leur logement sur l'environnement. Dans ce cadre, l'expertise réalisée dans le logement par l'organisme prêteur a tout son sens car elle permet d'orienter les travaux vers les postes qui seront les plus profitables au demandeur. Les travaux de l'Alliance Emploi­Environnement ont démontré à quel point il est important d'accompagner les ménages le plus tôt possible dans leurs démarches.
  
  Je pense toutefois que d'autres mécanismes devraient être explorés. Ainsi par exemple, le fait de passer par des bouquets de travaux, comme en France ou en Allemagne, présente l'avantage d'éviter une visite sur place tout en garantissant qu'un ensemble cohérent de travaux sera réalisé dans le logement.
  
  La simplification des procédures et la réflexion sur l'accès des ménages au dispositif sont au cœur des travaux de l'Alliance Emploi-Environnement. Il est essentiel de déterminer le meilleur rapport qui soit entre la charge administrative imposée au citoyen et le bénéfice qu'en retirent les pouvoirs publics. Je viendrai très prochainement au gouvernement avec des propositions issues des travaux réalisés dans le cadre de l'Alliance Emploi-Environnement.