L'ASBL "Compagnons éole"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 127 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  Dans la presse, je lis qu’à la demande du Gouvernement wallon, l'ASBL" Compagnons éole" arrête ses activités de vente de certificats verts en faveur des particuliers, notamment des petits producteurs d’électricité verte.
  
  "Compagnons éole" avait été subventionné pour ses activités qui permettaient aux particuliers d’offrir les certificats verts de façon groupée plutôt que chacun négocie ses certificats verts avec les fournisseurs. Quel a été le montant de la subvention accordée à l’asbl ?
  
  Cette méthode avait comme résultat que le prix du certificat flotte autour de 82-85 euros la pièce. Sur cette base, les calculs de rentabilité ont été faits par les particuliers qui ont investi dans le photovoltaïque.
  
  Si des installateurs ont réclamé du fait qu’eux ne parviennent pas à s’établir comme commerçants de certificats verts, dans la mesure où eux doivent calculer une marge bénéficiaire sur le produit de vente alors que l’asbl est subventionnée, est-ce une raison d’abandonner le projet ?
  
  D’une part, les investisseurs privés doivent maintenant se préparer à ce que le prix d’un certificat chute jusqu’à un montant de 75 euros, soit une perte de +/- 10 euros par pièce ou encore de +/- 250 à 300 euros pour une trentaine de certificats générés par une installation de +/-5.1 kWc.
  
  D’autre part, si le certificat a une valeur de 75 euros / pièce, il faudra encore une fois déduire la marge bénéficiaire que le vendeur privé retiendra.
  
  En plus, si le marché des certificats verts est relativement saturé, comme on peut souvent l’entendre, il va être difficile pour les petits producteurs de concurrencer les grands producteurs.
  
  La surprise est totale. Même si Test Achats avait accordé à l’investissement photovoltaïque le titre d’un maître achat (illustrant de cette façon que l’investissement sera rapidement amorti), les particuliers se sont lancés après avoir été encouragés par la Région wallonne qui vient maintenant modifier les règles du jeu (l’existence de l’asbl faisait partie des règles du jeu). Certes, l’investissement continue à être toujours rentable. Et c’est ainsi que bon nombre de particuliers ont préféré produire de l’électricité verte que de bénéficier d’un taux d’intérêt trop modeste. Est-ce, aux yeux de Monsieur le Ministre, légitime ? Pourquoi ne pas encourager les particuliers à investir leurs épargnes ?
  
  Après la suppression de la prime régionale (qui n’avait pas d’effet sur les dossiers déjà en cours), nous assistons à une diminution probable de la valeur d’un certificat vert (qui a un effet sur l’ensemble des installations en cours). Y aura-t-il, après cette deuxième surprise, une troisième ?

• Réponse du 28/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai déjà pu répondre en commission du 7 décembre dernier de manière exhaustive à l'interpellation de Messieurs Lebrun et Desgain relative à la fin du régime de la subvention aux Compagnons d'Eole. Je ne reviendrai donc plus ici sur l'ensemble du contexte lié à cette décision; je répondrai aux différents éléments nouveaux évoqués dans la question de l'honorable membre.
  
  Contrairement à ce qu'il affirme, l'asbl « Compagnons d'Eole » n'a pas arrêté ses activités de courtage de certificats verts à la demande du Gouvernement wallon. C'est le conseil d'administration de l'asbl qui a souhaité mettre fin à cette activité, pour des raisons qui lui sont propres dans le contexte de la fin de la subvention.
  
  Dans le cadre d'une mission de soutien aux petits producteurs d'électricité verte, tant au niveau de l'information que du suivi de la vente des certificats verts, trois subventions ont été octroyées à l'asbl « Compagnons d'Eole » pour un montant total de 265 850 euros sur une période de 3 ans.
  
  Au cours de ces 3 ans, l'association a démontré l'utilité de ce service qu'elle a accompli avec beaucoup de rigueur et d'efficacité. Elle a démontré qu'il était possible pour les petits producteurs d'obtenir pour leurs certificats verts un prix similaire à celui des grands producteurs. Elle a mis aussi en exergue une nouvelle activité: le courtage de certificats verts.
  
  Cependant, à la suite des avis de la CWaPE et de l'administration, il est apparu que la poursuite de ce subside à l'asbl « les Compagnons d'Eole » ou à tout autre organisme, induirait une distorsion de la concurrence et serait assimilé à une aide d'état contraire aux règles de libre concurrence au sein de l'Union européenne. De même, l'attribution, conformément aux règles des marchés publics, du marché portant sur l'activité de courtage de certificats verts pour les petits producteurs serait assimilé à une sélectivité et donc à une aide d'Etat contrevenant également au droit communautaire.
  
  A mon grand regret, la mission de courtage subventionnée par la région n'a donc pas pu être renouvelée à son échéance fin décembre 2010. Toutefois, je suis particulièrement sensible à ne pas laisser les petits producteurs d'électricité verte sur le carreau. D'une part, la CWaPE met à disposition sur son site internet une liste d'une trentaine de fournisseurs et/ou courtiers en certificats verts qui sont déjà opérationnels et proposent leurs services. Rappelons à cet égard que les petits producteurs ne sont pas obligés de passer par un service de courtage. Des fournisseurs d'électricité, dont certains actifs dans le domaine de l'électricité verte, proposent déjà aujourd'hui à leurs clients qui ont investi dans des installations de production d'électricité verte de racheter leurs certificats verts à des prix intéressants, parfois plus avantageux que ceux qui étaient proposés par les « Compagnons d'Eole ».
  
  D'autre part, j'ai dès le départ exprimé le souhait de mettre en place un service d'information et d'accompagnement efficace pour la valorisation des certificats verts pour les petits producteurs. Un poste de facilitateur certificats verts sera donc créé très prochainement, afin d'assurer la continuité avec le service d'information de qualité assuré par les « Compagnons d'Eole » jusqu'à présent. Quant à la CWaPE, elle s'est engagée à mettre en place sur son site internet un comparateur de prix de certificats verts proposés par les différents opérateurs. Je ne manquerai pas d'être attentif à la mise en place effective de cet outil, qui permettra au particulier disposant de certificats verts de choisir en toute transparence l'opérateur de son choix.
  
  En ce qui concerne les calculs de rentabilité, il est utile de rappeler que les propositions de coefficient multiplicateur et de facteur 'k' de la CWaPE sont basées sur le prix minimum garanti du CV, à savoir 65 euros. La rentabilité des installations photovoltaïques est donc assurée à ce prix, d'autant qu'il faut encore y ajouter les bénéfices liées aux réductions d'impôts fédérales tant qu'elles sont maintenues. Toute valeur du CV supérieure à 65 euros renforce donc encore la rentabilité globale de l'installation, mais il n'y a pas lieu de s'étonner des fluctuations du prix du CV qui sont liées au mécanisme de l'offre et de la demande sur le marché des certificats verts. Il importe de rappeler également que la durée de validité de cinq ans des certificats verts a justement pour objectif de stabiliser le prix des certificats verts malgré des variations conjoncturelles inévitables.
  
  Tout investissement comporte des risques, c'est pourquoi il est rémunéré plus avantageusement que le placement sur un compte épargne. Les règles du jeu n'ont pas été modifiées: tout investissement dans une production d'énergie verte génère des certificats verts que chaque producteur peut valoriser au mieux sur le marché des certificats verts. Afin d'aider les citoyens dans un premier temps, et démontrer que tout producteur pouvait entrer dans ce marché réservé jusque-là à des initiés, la Région wallonne a subsidié une association de petits producteurs.
  
  Le rôle de la Région wallonne n'est pas de subsidier des investissements rentables mais de soutenir des filières en devenir et mettre en place les outils pour pérenniser l'activité. Je terminerai en évoquant la consultation large que je compte mener sur l'avenir du soutien au photovoltaïque au 1e semestre 2011. Le Parlement wallon sera d'ailleurs partie prenante de cette consultation puisqu'une audition est prévue en janvier à ce sujet. Je rassure donc l'honorable membre: il n'y aura pas de surprise à attendre, mais bien un processus d'adaptation des niveaux de soutien à long terme aux différentes filières d'énergie verte mûrement réfléchi et mené après consultation.