Le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 129 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le taux d’emploi pour toute la population est de 63 % environ. Celui des personnes handicapées n’est que de 43 %.
C’est un constat alarmant parce qu’il va à l’encontre de notre volonté politique d’encourager la mise à l’emploi ainsi que l’autonomie des personnes fragilisées comme les handicapés.
Je rappelle que des quotas d’embauche ont été fixés dans la fonction publique fédérale, régionale, communautaire ou locale.
Quelle a été l’efficacité de la politique des quotas ? On me dit que la plupart des administrations, dont les niveaux fédéral et régional, ne les respectent pas. Est-ce vrai ou n’est-ce pas vrai ?
Ainsi, je demande à Monsieur le Ministre d’être courageux et de fixer un objectif en matière d’embauche des personnes fragilisées ou encore plus particulièrement de taux d’emploi des personnes handicapées. Objectif que nous pourrons prendre comme point de départ lorsque nous évaluerons, au terme de la législature, les résultats obtenus.
Réponse du 23/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable membre m'interpelle à propos du taux d'emploi de la personne handicapée dans I.a Fonction publique wallonne.
Ce taux, qui est pour l'instant de 1,015 % de représentativité au sein de l'effectif du Service public de Wallonie, est effectivement inférieur à celui de 2,5 % prévu par le Code de la Fonction publique.
Il faut savoir que ces chiffres ne prennent en compte que les personnes handicapées qui ont été recrutées ou engagées comme telles. En effet, mon administration n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.
De même, ces chiffres ne reprennent pas les personnes qui sont devenues handicapées en cours de carrière.
J'attire également son attention sur le second alinéa de l'article 81 du Code de la Fonction publique qui prévoit que « sont comptés pour une unité·et demie les personnes handicapées dont le degré d'autonomie est fixé à au moins 12 points conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration ». Or, le SPW ne disposant pas de cette information, ce coefficient d'une unité et demie n'est pas appliqué.
Quoi qu'il en soit, l'intégration de la personne handicapée au sein de la Fonction publique wallonne me tient particulièrement à cœur. C'est pourquoi, j'accorde une attention particulière à la problématique de leur recrutement et de leur accueil.
C'est ainsi que la Région wallonne a mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer au mieux les personnes handicapées.
Tout d'abord, l'article 81 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit que 5 % des recrutements de personnel statutaire sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le quota fixé de 2,5 % n'est pas atteint.
Ensuite, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les conditions d'engagement du personnel contractuel, dans sa dernière modification, spécifie à présent également le recours à l'engagement de personnes handicapées.
En avril 2009, le Gouvernement wallon a décidé d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoit de réserver 42 postes vacants au recrutement et l'engagement de personnes handicapées au sein du SPW. La procédure prévoit en premier lieu le pourvoi de ces postes par des lauréats handicapés via la réserve du SELOR et ensuite le pourvoi des postes restants par des candidats contractuels handicapés.
Un tel appel à candidatures a été lancé en collaboration avec l'AWIPH et 484 personnes ont introduit une candidature.
En décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » par rapport à certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.
Pour remédier à cette situation, j'ai alors donné à l'administration les instructions nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
A ce jour, la procédure statutaire est en voie de finalisation et 7 personnes handicapées ont obtenu ou vont obtenir (épreuve réalisée) un poste statutaire.
Début 2011, les personnes handicapées inscrites dans la base de données seront auditionnées en fonction de leur profil et des compétences attendues pour la trentaine de postes à pourvoir via un engagement de contractuels.
Je souhaite également informer l'honorable membre de l'organisation prochaine de 12 concours de recrutement. Aussi, afin d'informer au mieux les personnes handicapées de l'organisation de ces concours, la Direction générale transversale du Personnel et des affaires générales du SPW prendra les contacts nécessaires avec l'AWIPH.
A cet égard, je lui signale que, dans le cadre du recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l'inscription aux dits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
Je l'informe également que mon administration, lors de recrutement de personnes souffrant d'un handicap, procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter l'intégration de l'agent.
Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou appui complémentaire qui pourrait leur être apporté.
En cas de doute quant au·caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du Centre d'Egalité des chances est sollicité.
Enfin, je souhaite porter l'attention de l'honorable membre sur une initiative du comité stratégique en matière de diversité. En effet, un groupe de travail présidé par le secrétariat général a été créé en vue d'élaborer une Charte de la Diversité au sein du Service public de Wallonie.
A l'heure actuelle, un texte a été rédigé et sera très prochainement soumis à discussion avec le Centre pour l'Egalité des chances.
Il sera ensuite présenté pour signature au comité stratégique qui déterminera la suite qu'il convient d'y réserver.
En tout état de cause, les principes énoncés dans la Charte seront mis en œuvre par un Plan d'actions "Diversité" dont la cohérence devra être assurée avec le Plan global de l'égalité des chances, piloté par ma collègue Eliane Tillieux, qui visera notamment la personne atteinte d'un handicap.