Les plans d'adaptation 2011-2013 des treize gestionnaires de distribution d'électricité
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 130 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/12/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 18 novembre 2010, le Gouvernement adoptait les arrêtés approuvant les différents plans d’adaptation 2011-2013 des réseaux de distribution des treize GRD d’électricité.
Quels sont les montants des investissements pour chacun d’entre eux ?
Par ailleurs, en matière de réseau intelligent, y fait-on référence ? Si oui, comment ? Sinon, pourquoi ?
Enfin, l’adoption de quatorze arrêtés différents pour les treize GRD wallons repose la question de la rationalisation des procédures. Quel est le point commun de ces différents plans ? La Région wallonne impose-t-elle une rationalisation du paysage de la distribution via ces plans ? Si oui, de quelle manière ? Sinon, pourquoi ?
Réponse du 28/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En vertu de l'article 15 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, en concertation avec la CWaPE, les gestionnaires de réseau établissent chacun un plan d'adaptation du réseau dont ils assument respectivement la gestion, en vue d'assurer la continuité d'approvisionnement, la sécurité et le développement de ce réseau. Ces plans sont approuvés par le Gouvernement wallon.
Le plan d'adaptation des réseaux de distribution couvre une période de trois ans. Il est adapté au fur et à mesure des besoins et au moins tous les·ans pour les deux années suivantes, selon la procédure prévue dans le règlement technique.
Le plan d'adaptation contient une estimation détaillée des besoins en capacité de distribution, avec indication des hypothèses sous-jacentes, et énonce le programme d'investissement que le gestionnaire de réseau s'engage à exécuter. Il couvre une période de 3 ans et est revu au fur et à mesure des besoins, au moins tous les ans pour les deux années suivantes.
La procédure d'élaboration des plans est précisée par le « Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci » en son titre II.
Les plans transmis par les GRD ont fait l'objet d'une analyse interne à la CWaPE, un échange d'information a eu lieu et les dernières réponses des GRD ont été apportées dans les délais. Les plans ont été jugés complets et transmis au ministre.
Chaque GRD élabore son propre plan d'adaptation, dès lors, l'approbation du Gouvernement wallon porte individuellement sur chaque plan. Ces plans sont présentés selon un canevas fixé par la CWaPE.
A ce stade, les investissements orientés « réseaux intelligents » sont limités. Considérant qu'un groupe de travail est instauré au sein de la CWaPE en vue de mener une réflexion sur les réseaux intelligents, de tels investissements se développeront au cours des prochaines années.
La rationalisation du paysage wallon de la distribution n'est pas réalisée par le biais de ces plans puisque le décret prévoit que chaque GRD élabore son propre plan. Comme souligné dans une question antérieure, la rationalisation des GRD passe avant tout par une volonté politique de fusion des intercommunales de gestion des réseaux. Cette question est extrêmement complexe, tant sur le plan de la propriété des réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, que sur le plan de l'épineuse question de la répartition des dividendes entre communes, impliquant dès lors les représentants locaux. Une fusion des GRD mixtes paraît plus aisée vu l'unicité de gestion technique de ces intercommunales via ORES.