Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 141 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de ZRIHEN Olga
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 10 mars 2006, une société anonyme de droit public, filiale spécialisée de la Société fédérale d'Investissement, est crée et adopte la dénomination « Fonds de réduction du coût global de l'énergie ». Ce fonds a pour but d'étudier et de réaliser des projets visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les logements privés occupés par certains groupes cibles.
  
  Via I'intervention dans le financement de mesures structurelles et l'octroi d'emprunts bon marché, des personnes démunies, propriétaires ou pas, ont accès aux outils permettant de réduire les coûts liés à l'énergie de leur habitation principale.
  
  Les villes et les communes en concertation avec le CPAS désignent à cet effet une entité locale (entreprise communale autonome, bureau de location social, gestionnaire de réseau, ... ) qui examine les possibilités d'économies d'énergie et les travaux à entreprendre pour y parvenir. Ces derniers font l'objet d'un contrat précis qui détermine les responsabilités des différents intervenants. En effet, si le ménage n'est pas propriétaire de l'habitation qu'il occupe, les travaux sont établis d'un commun accord avec le propriétaire. Un entrepreneur est ensuite désigné par l'entité locale.
  
  Une fois les travaux réceptionnés, le remboursement des frais commence et est étalé sur une durée maximum de 5 ans. Actuellement, le taux d'intérêt appliqué aux emprunts accordés pour de tels travaux est de deux pour cent dont un pour cent et demi est à la charge du pouvoir fédéral. Dans certains cas, une intervention de la Région wallonne a été octroyée en plus de "Intervention fédérale afin que le taux d'intérêt final à charge de l'usager soit nul. Cependant, il semblerait que jusqu'à présent seules les villes pilotes de Mons, Soignies et Charleroi aient bénéficié de la prise en charge de la Région wallonne. En mars dernier, Monsieur le Ministre avait pourtant évoqué sa volonté d'étendre cette mesure et d'accorder cette réduction dès qu'un emprunt était assorti de travaux dont le but était l'économie d'énergie.
  
  Le CPAS de La Louvière avait contacté Monsieur le Ministre à la même époque afin d'obtenir cette prise en charge pour les projets mis sur pied sur son territoire. Il avait répondu que le dossier aurait avancé pour la fin du premier semestre de cette année mais aujourd'hui rien de concret n'aurait été établi.

• Réponse du 23/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le gouvernement du 9 décembre dernier a adopté en première lecture le projet d'arrêté fixant les conditions d'intervention de la région dans la suppression de la charge d'intérêts des prêts octroyés par des entités locales conventionnées avec le Fonds de Réduction du coût global de l'Energie (FRCE). Il prévoit l'extension de la prise en charge à l'ensemble des entités locales conventionnées avec le FRCE.
  
  Par ailleurs, le gouvernement du 16 décembre a adopté en lecture unique le projet d'arrêté du gouvernement déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la région est accordée au remboursement des prêts visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.
  
  Le projet d'arrêté relatif à la suppression de la charge d'intérêt a été envoyé au Conseil d'Etat pour avis.