La catégorisation des chômeurs
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 147 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Selon un courrier de l’UVCW, le FOREM va catégoriser les demandeurs d’emploi en quatre catégories :
- les personnes prêts à l’emploi;
- les personnes qui seront prêts à l’emploi moyennant un petit effort;
- les personnes dans un parcours de formation;
- les personnes avec problème médical, mental, psychique ou psychiatrique.
Avec l’UVCW (Fédération des CPAS), je vous pose les questions suivantes :
- qui va procéder à la catégorisation; sur base de quels critères; en fonction de quelles compétences;
- qui va contrôler, qui assume la responsabilité éthique;
- quelle est l’utilité pratique d’une telle catégorisation, uniquement l’accompagnement individualisé du demandeur d’emploi;
- quelle interaction vise-t-on avec les procédures d’activation du chômeur;
- va-t-on créer une catégorie de « personnes inaptes au travail »; sur qui vont-ils tomber; les CPAS; a-t-on abandonner la recherche d'un emploi pour ces personnes ?
- le projet a-t-il été concerté avec le Cabinet de Monsieur le Ministre; était-il au courant; l'approuve-t-il ?
Réponse du 09/03/2011
- de ANTOINE André
Suite au courrier de l'UVCW auquel l'honorable membre fait référence, mon cabinet a organisé une rencontre avec leurs représentants ainsi qu'avec le Forem, l'interfédération des EFT OISP et l'intermire, de sorte de lever toute ambiguïté au sujet de la «catégorisation» des chômeurs telle que cette notion peut apparaître dans la note d'orientation relative au contrat de gestion du Forem ou encore d'autres documents méthodologiques.
Depuis plusieurs années, le Forem réfléchit à la meilleure correspondance établir entre les demandeurs d'emploi accompagné et l'offre de service disponible dans ses services et plus généralement sur le marché de la formation et de l'emploi.
C'est ainsi qu'est né le principe général de recherche de parcours spécifiques, adaptés à chacun des publics et susceptibles d'être proposés aux demandeurs d'emploi - en fonction de leur profil - dans le cadre de l'élaboration de leur plan d'action.
La mise en œuvre de cette méthode d'examen des profils des demandeurs d'emploi est actuellement à l'étude au Forem et fait l'objet de deux expériences pilotes dont les résultats devront être analysés - en ce compris en concertation avec les partenaires du Forem - avant d'être éventuellement étendues à l'ensemble des services.
La catégorisation, ou le profilage des demandeurs d'emploi repose sur deux moments: dès le moment de leur inscription, sur base de données telles le métier, l'âge, le passé scolaire et professionnel de la personne, puis, dès le premier entretien, dans le cadre du bilan personnel et professionnel que le conseiller référent établit en concertation avec chaque demandeur d'emploi.
Il est bien entendu que cette catégorisation n'est ni définitive ni «enfermante» puisque le but de l'accompagnement et du suivi du plan d'action est de soutenir l'évolution des personnes et d'ajuster leur plan d'action en tenant compte des résultats des démarches et actions menées en vue de leur insertion professionnelle.
Il a été en fait tenu compte, dans les travaux relatifs à la catégorisation, des observations faites dans le cadre du dispositif intégré d'insertion professionnelle qui ont permis de relever que les seuls critères administratifs ne permettaient ni de bien appréhender les besoins des personnes, ni de définir à coup sûr les démarches et actions les plus efficaces pour répondre à leurs besoins et les rapprocher de l'emploi. On s'oriente donc vers des diagnostics à la fois plus individualisés et plus précis qui permettent une plus grande adaptation des programmes et plans d'action.
Cette réflexion n'a suscité aucun émoi jusqu'au moment où les négociations entourant la signature d'un nouvel accord de coopération avec l'ONEM ont vu émerger l'expérience du VDAB - relatives aux publics qui, pour des raisons de santé physique, mentale, psychologique... - ont besoin de temps et de services complémentaires préalables à un parcours d'insertion socioprofessionnelle.
A ce stade des négociations, soit avant la chute du gouvernement, était en débat la possibilité de suspendre, pour ces publics, et pendant une période de 18 mois, tout contrôle ONEM. Cette période devant servir à leur venir en aide grâce à des collaborations entre les Services Publics d'Emploi et des services sociaux et de santé.
Cela ne concernait donc pas seulement le Forem mais aussi l'ONEM et les Services Publics d'Emploi Actiris et VDAB.
La chute du gouvernement a mis fin à toute avancée en la matière.
L'honorable membre le comprend très bien, la seule catégorisation qui suscite inquiétude et questions est celle qui concerne cette catégorie de publics.
Dans le cadre de deux expériences pilotes, les conseillers référents du Forem qui, au cours de l'élaboration du bilan personnel et professionnel, ou dans le cadre de l' élaboration du plan d'action et de son suivi, mettent au jour une problématique grave - médicale, sociale psychologique ou psychiatrique - recourent au service d'assistants sociaux qui, eux-mêmes, revoient ces personnes et s'il y a lieu établissent les relais possibles avec les services spécialisés susceptibles de les aider.
La question qu'il pose, au-delà de ce que peut faire le Forem avec l'aide de services spécialisés, interroge sur le devenir de ces publics dès lors que le soutien spécifique apporté ne permet pas, à terme, d'envisager raisonnablement leur insertion socioprofessionnelle.
La question reste entière aujourd'hui. En effet, même si tous s'accordent sur le fait qu'un constat qui consisterait à diagnostiquer l'inaptitude d'une personne à intégrer le marché du travail - même dans des formes adaptées - ne pourrait être que progressif, révisable et, en tout état de cause, établi en toute objectivité et indépendance.
La crainte légitime des CPAS est que la charge de ce public, à terme, leur soit échue.
Nous n'en sommes pas là.
La reprise de négociations - qui ne pourrait intervenir qu'après la mise en place d'un nouveau gouvernement - ne pourra éluder cette question.
Pour ma part, je serai extrêmement attentif à ce que soient prises en compte les questions budgétaires liées à la prise en charge de ces publics ainsi que les questions de procédures de sorte d'éviter à tout prix que les personnes aient à souffrir d'un changement de statut.