Le secteur du transport

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 148 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La FGTB lance un appel. Elle sonne l’alarme contre le traitement inégal de chauffeurs.
  
  En effet, sur nos routes circulent des chauffeurs de 35 pays différents. Ils font le même job. Ils courent les mêmes risques. Ils doivent respecter les mêmes réglementations. Mais il existe de grandes différences en ce qui concerne les conditions de travail et de salaire. C’est un secteur où le dumping social est à l’ordre du jour.
  
  Ainsi, la FGTB pose la question suivante : « trouvez-vous normal que le chauffeur belge perde son emploi et que le chauffeur de l’Europe de l’Est le reprenne contre des salaires plus bas et qu’il doive travailler et vivre dans des conditions inhumaines ? »
  
  N’est-il pas normal que le chauffeur étranger qui travaille en Belgique reçoive le même salaire que le chauffeur belge ? Quels sont les outils dont Monsieur le Ministre dispose pour lutter contre cette concurrence déloyale ? Dans ces conditions, y a-t-il encore des perspectives d’emploi (conformes aux conditions tarifaires) dans le secteur du transport ?
  
  La FGTB demande de renforcer la directive relative au détachement de celui qui travaille dans un pays étranger : même salaire, même conditions de travail, même fiscalité … pour le même travail.
  
  Le thème a-t-il été abordé pendant la président belge de l'UE ? Dans l’affirmative, quel en est le résultat ?

• Réponse du 03/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  1° Réglementations
  
  Mon administration, via la Direction de l'Emploi et des Permis de Travail du SPW, est compétente pour l'application sur son territoire de compétence de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Loi du 30 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution).
  
  Concernant la situation sur le territoire wallon des personnes évoquées dans la question, à savoir les chauffeurs employés par des sociétés installées ailleurs que sur le territoire belge, au regard de cette réglementation, elles apparaissent dispensées de permis de travail, au minimum, sur base de l'article 2.90 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 stipulé comme suit: «Art 2. Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail: ( ... ) 9° le personnel roulant ou navigant occupé, pour le compte d'un employeur établi à l'étranger, à des travaux de transport par terre, par mer ou par air, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs; »
  
  Par ailleurs, ces travailleurs, comme tous travailleurs détachés, lorsqu'ils sont présents sur le territoire belge, sont entièrement soumis à la réglementation, fédérale, régionale ou autres (et notamment les conventions collectives de travail dont ici pour la Commission paritaire 140), notamment quant aux dispositions relatives au droit du travail. A ce titre, le SPF Emploi précise:
  « l'employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter - pour les prestations de travail qui y sont effectuées- les conditions de travail, de rémunération et d'emploi qui sont prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles belges, sanctionnées pénalement (art. 5, §1er, de la loi du 5 mars 2002).
  Cette règle ne constitue pas un obstacle à l'application des conditions de travail, de rémunération et d'emploi étranger pour autant que celles-ci soient plus favorables pour le travailleur concerné.
  Le concept de conditions de travail, de rémunération et d'emploi sanctionnées pénalement comprend un ensemble de dispositions légales, réglementaires (lois et arrêtés royaux) et conventionnelles (conventions collectives de travail, rendues obligatoires par arrêté royal). Etant sanctionnées pénalement, ces dispositions sont d'ordre public. II s'agit de dispositions essentielles qui assurent la protection des droits des travailleurs.
  Ces dispositions sont notamment relatives à la réglementation sur la durée du travail (limites de la durée du travail, temps de repos, repos dominical, pauses), s·ur les jours fériés, sur le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, sur le bien-être au travail (sécurité au travail), sur les règlements de travail, sur la protection de la rémunération (temps, mode, lieu de paiement de la rémunération, retenues autorisées sur le salaire), les documents sociaux, les barèmes de salaires minimaux qui sont fixés par conventions collectives de travail sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal, etc.» (1).
  
  
  
  2° Perspectives d'emploi en région wallonne
  
  Entre début novembre 2009 et fin octobre 2010, le Forem a géré 1 934 opportunités d'emploi, dont 133 opportunités reçues dans le cadre de la mobilité inter-régionale, pour le métier de chauffeur de poids lourd. Par rapport à la même période un an plus tôt (soit de début novembre 2008 à fin octobre 2009), cela représente une hausse 71 % (+ 800 postes). Il convient toutefois de rappeler que cette période a été fortement marquée par la crise économique et plus spécifiquement encore dans le secteur du transport de marchandises. En comparant la situation actuelle avec la période allant de novembre 2007 à octobre 2008, soit à deux ans d'écart, le volume des opportunités d'emploi traitées par le Forem pour le métier de chauffeur de poids lourd est orienté à la baisse (-10 %, soit - 211 postes).
  
  Le taux de satisfaction actuel (2) des offres de chauffeur de poids lourd s'élève à 90 %, ce qui signifie que 9 opportunités d'emploi sur dix sont satisfaites (l'employeur trouve un candidat).
  
  Parallèlement à ce taux de satisfaction, je relève qu'une grande partie des chauffeurs poids lourd actuels quitteront dans les prochaines années le marché de l'emploi. En effet, près d'un chauffeur sur trois a plus de 50 ans, ce qui maintiendra, à mon sens les perspectives professionnelles et les débouchés d'emploi pour nos jeunes chauffeurs en devenir.
  
  
  
  3° Au niveau européen
  
  A ma connaissance, le thème du renforcement de la directive relative au détachement de personnel qui travaille dans un pays étranger n'a pas été abordé durant la présidence belge de l'UE.
  
  Je mets cependant en exergue la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, transposée en droit belge par l'AR du 14 mai 2007, et qui porte sur la qualité du conducteur dans le transport des marchandises et des voyageurs sur route, au moyen, d'un examen d'accès à la profession (« la qualification initiale ») et d'un système de formation pendant l'exercice de la profession (« la formation continue de minimum 35 heures, valable 5 ans »). Dans ce dernier système, on retrouve notamment la conduite écologique. Chaque chauffeur qui est à jour dans ses formations continuées se voit appliquer un code communautaire « 95 » sur son permis de conduire, avec date d'échéance.
  
  L'objectif de cette directive est d'améliorer la sécurité routière et celle du conducteur, mais également de prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par un niveau de formation minimal commun à l'ensemble des pays de l'UE. Gageons qu'à terme, par la transposition de cette directive dans chacun des pays membres, cet objectif se traduira en conditions de travail égales et conformes pour tout un chacun.
  
  
  
  (1) Source: site web du SPF Emploi: http://www.emploi.belgique.be
  (2) Période de calcul: septembre 2009 - août 2010. Source: Le FOREM (base de données Wicahpi)