La reprise des activités de contrôle aérien sur le site de Bierset
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 151 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/12/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
En avril 2011, les tâches de contrôle aérien du site de Bierset – jusqu’ici effectuées par la Défense – devront être transférées à Belgocontrol.
Comment le Gouvernement wallon prépare ce transfert d’activités ? En d’autres termes, où en sont les contacts avec l’autorité fédérale sur le sujet ?
Par ailleurs, par le passé, Monsieur le Ministre refusait toute modification de la dotation régionale au profit de Belgocontrol en se basant principalement sur l’accord de coopération Régions/Fédéral.
Le transfert des activités de la Défense vers Belgocontrol d’ici avril 2011 sera-t-il l’occasion de revoir cet accord de coopération ? Que prévoit l’accord actuellement ?
Enfin, cette nouvelle tâche dédicacée à Belgocontrol a un coût pour celle-ci. Qui supportera l’addition ?
Réponse du 30/12/2010
- de ANTOINE André
Selon les informations communiquées par la Défense nationale, le contrôle aérien sera assuré par elle jusqu'au 1e mars 2011 sur le site de l'aéroport de Liège. A partir de cette date, Belgocontrol devra assurer seule le contrôle aérien.
En effet, l'accord de coopération du 30 novembre 1989 précise de manière explicite en son point 3.6. qu'en cas de départ des militaires du site de Bierset, Belgocontrol est tenue de prendre à sa charge toutes les missions et prestations assurées par la Défense nationale en matière de sécurité de la navigation aérienne.
Par conséquent, le transfert des activités de contrôle aérien de la Défense nationale vers Belgocontrol n'est autre que la simple application d'un accord conclu entre l'Etat fédéral et les régions. Aussi, il n'est nullement question pour la Wallonie de réviser les engagements contenus dans l'accord de coopération précité.