La garantie régionale à la SLF pour couvrir les engagements environnementaux liés aux activités aéroportuaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 152 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 18 novembre 2010, le Gouvernement wallon adoptait l’arrêté octroyant une garantie régionale à la SLF pour un prêt de 250 millions d’euros.
  
  Ce prêt rentre dans les activités dédiées aux engagements environnementaux liés aux activités aéroportuaires.
  
  Quelle est la finalité de cet emprunt de 250 millions d’euros ? Quels sont les objectifs liés à ce prêt ?

• Réponse du 30/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  En vertu de l'article 11 du décret programme du 16 décembre 1998, la Région wallonne a été autorisée à confier aux intercommunales IGRETEC et SLF ou à un secteur particulier de celles-ci, au travers d'un contrat de gestion, la gestion et le financement des actions immobilières liées à l'accompagnement du développement de la zone A des aéroports régionaux.
  
  En application de cette disposition, la Région wallonne et la SLF ont conclu, en date du 17 mai 1999, une convention de gestion par laquelle la Région wallonne déléguait à la SLF le financement et la gestion des actions immobilières liées à l'accompagnement du développement de la zone A.
  
  Les missions déléguées à la SLF par cette convention visaient les acquisitions d'immeubles bâtis et non bâtis situés en zone A, mais également la valorisation et la reconversion de ces biens dans l'optique d'assurer la meilleure complémentarité avec les activités de la plate-forme multimodale liégeoise.
  
  Par arrêté du 29 novembre 2001, le gouvernement a défini les missions déléguées qu'il confie à la SOWAER, dans le domaine des mesures environnementales arrêtées par lui.
  
  La SOWAER a donc été substituée par le Gouvernement à la SLF dans les missions qui faisaient l'objet de la convention de gestion du 17 mai 1999.
  
  Le gouvernement a dès lors chargé le ministre ayant la gestion des aéroports dans ses compétences, de lui présenter le contrat par lequel la SLF, étant identifiée comme l'un des partenaires de la SOWAER, serait associée à la réalisation de cette partie de l'objet social de cette dernière, pour tout ce qui concerne la réalisation des missions prises en considération dans la convention du 17 mai 1999.
  
  La SOWAER et la SLF ont par conséquent adopté, le 26 juin 2002, un avenant à la convention de gestion du 17 mai 1999.
  
  En date du 10 juillet 2003, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur différentes options développées dans la note présentée par le ministre chargé de la gestion aéroportuaire.
  
  Ces options portaient d'une part, sur la création d'une cellule immobilière commune SLF/SOWAER, et d'autre part, sur l'opportunité de confier à la SLF le soin de mener les études nécessaires en matière de développement urbanistique et d'amélioration du cadre de vie.
  
  En outre, le gouvernement marquait accord sur les hypothèses retenues pour modifier le plan financier, relatives aux mesures d'accompagnement dans les zones du plan d'exposition au bruit à proximité des aéroports wallons, desquelles ressortait la nécessité de majorer le plafond d'intervention de la SLF.
  
  Par avenant du 7 septembre 2004, le montant maximum des fonds mis à disposition par la SLF dans le cadre de sa mission a dès lors été porté à deux cent cinquante millions d'euros.
  
  La ligne de crédit de 250 millions d'euros ouverte par la SLF auprès de DEXIA arrivant à échéance le 31 décembre 2010, il s'avérait nécessaire de la renouveler.
  
  Les sommes ainsi empruntées sont affectées au financement des missions confiées à la SLF, à savoir :
  
  - l'acquisition de tout droit réel immobilier relativement aux biens immobiliers bâtis et non bâtis situés dans les zones A' et B' du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège - Bierset;
  - l'entretien, la rénovation, l'insonorisation, la mise en location ou la revente des immeubles acquis;
  - la liquidation des primes de déménagement aux locataires des première et deuxième zones du plan d'exposition au bruit (zones A' et B') de l'aéroport de Liège - Bierset;
  - la liquidation des indemnités du chef de trouble commercial ou professionnel dans les première et deuxième zones du plan d'exposition au bruit (zones A' et B') de l'aéroport de Liège - Bierset;
  - toutes activités accessoires utiles à l'accomplissement des missions ci-dessus.