Le manque de transparence

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 56 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  « Alors que le secteur est très réglementé, force est de constater qu'il manque de transparence. Le résident connaît le montant mensuel fixe à payer, mais le montant des suppléments qui lui sont facturés en surplus reste quant à lui assez opaque. Une grande disparité existe entre établissements sur la forme et la qualité de l'information relative aux suppléments. Il est également important de savoir que le CPAS peut accorder une aide aux personnes n'ayant pas les revenus suffisants pour payer leur séjour en maison de retraite. » (source : CRIOC, 8 octobre 2010)
   
  Madame le Ministre a-t-elle un moyen d’œuvrer pour plus de transparence des prix dans le secteur des maisons de repos ?

• Réponse du 06/01/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La législation actuellement applicable en Wallonie reprend les règles de publicité et de contrôle des prix dans les différents établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées, ainsi que leurs suppléments.
  
  Ainsi, l'article 3, §3, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées dispose que le candidat résident doit recevoir des informations sur le prix journalier d'hébergement suivant le type de chambre choisie ou proposée ainsi que sur les suppléments et leur prix.
  
  La convention d'hébergement conclue entre le gestionnaire et le résident ou son représentant doit mentionner tous les éléments d'information utiles.
  
  Tout d'abord le prix journalier d'hébergement et des services qu'il couvre.
  
  On entend par prix journalier d'hébergement, le prix qui doit être payé par jour par le résident ou son représentant, solidarisé d'un ensemble de frais considérés comme faisant partie des tâches normales de l'établissement.
  
  Ce prix peut varier en fonction des éléments architecturaux particuliers et des caractéristiques de la chambre occupée; cette offre diversifiée sera toutefois limitée à 10 prix de base différents; pour chacun de ces prix, les éléments particuliers et caractéristiques seront clairement définis dans la convention.
  
  Le prix journalier d'hébergement au sein d'un même établissement doit être le même pour les lits de maison de repos, les lits de maison de repos et de soins et les lits de court séjour.
  
  Il s'agit aussi de l'énumération exhaustive et détaillée de tous les suppléments susceptibles d'être portés en compte au résident ainsi que leur prix, le moyen de le calculer et toute règle permettant de calculer sa majoration éventuelle.
  
  On entend par supplément, tous les frais relatifs à un produit ou service fourni par l'établissement, qui peuvent être facturés en plus du prix journalier d'hébergement et pour lequel l'établissement détermine lui-même un prix spécifique ou une marge ou pour lesquels un prix est fixé par un prestataire de services ou de soins ou par un fournisseur externe et dont les justifications peuvent être apportées par l'établissement sur base d'une facture établie par le prestataire de services ou de soins ou par le fournisseur externe.
  
  Aucun supplément non repris à la liste incluse dans la convention ne peut être mis à charge du résident. Seuls les biens et services choisis librement par le résident ou par son représentant peuvent faire l'objet de suppléments.
  
  Ne sont pas considérés comme suppléments, les avances en faveur de tiers, à savoir toute dépense effectuée par l'établissement au nom du résident et remboursée pour son montant exact par le résident ou son représentant. Cette dépense doit être certifiée par un document justificatif ou par une facture établie au nom du résident.
  Par ailleurs, toute augmentation de prix ou toute instauration ou augmentation d'un supplément doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service public fédéral Economie, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant des dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour les personnes âgées.
  
  Tout nouveau prix doit être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.
  
  L'honorable membre aura compris que l'arsenal législatif actuel contient déjà nombre de dispositions permettant un contrôle des prix dans les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées, que ce soit avant l'entrée du résident, lors de l'entrée du résident ou en cours d'hébergement.
  
  Ceci concerne aussi bien les suppléments que le prix de base.
  
  Lors de chacune des visites d'inspection, ces dispositions normatives sont systématiquement contrôlées.