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La réutilisation en Wallonie des traverses de voies ferrées traitées à la créosote

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 298 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 07/12/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Une question n° 743 a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre, lequel y a répondu de façon très précise. Qu'il en soit remercié!

    D'après cette réponse, la filière des traverses en bois démontées des voies de chemins de fer représente un volume appréciable et insoupçonné de 10.000 m3 de bois par an. Il s'agit des traverses de bonne qualité qui sont vendues et utilisées pour divers aménagements.

    Toutefois, et toujours dans sa réponse, Monsieur le Ministre signale que les traverses non réutilisables ont été stockées localement le long des voies accessoires des gares. Que progressivement, ces stocks sont collectés et envoyés vers un site en Région flamande.

    Le stockage par la SNCB et plus particulièrement par INFRABEL de ces bois potentiellement pollués ne devait-il pas nécessiter une autorisation spécifique de stockage, et ce, d'autant plus que dans sa réponse, Monsieur le Ministre signale que depuis cette année, les traverses en bois sont stockées sur place et sont désormais gérées par le groupe SNCB.

    Pour ce faire, la SNCB a-t-elle demandé une autorisation spécifique dès lors qu'a priori, le stockage de ces traverses de bois, à ne pas confondre avec leur réutilisation ou leur élimination, devraient aussi nécessiter une autorisation en bonne et due forme ?

    Très clairement, la SNCB n'est-elle pas en infraction?
  • Réponse du 07/01/2011
    • de HENRY Philippe

    Les billes de chemin de fervisées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont des déchets non dangereux.

    Elles sont reprises sous le code déchet non dangereux: 170201 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié et, dès lors, les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets non dangereux s'appliquent, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 tonnes et inférieure ou égale à 100 tonnes.

    Le stockage temporaire de déchets non dangereux est visé par la rubrique 63.12.05.02.01 de l'annexe première de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

    On entend par installation de stockage temporaire : une installation où les déchets sont stockés avant leur transport en vue d'un regroupement, d'un prétraitement, d'une valorisation ou d'une élimination hors du site de production.

    Par lieu de stockage, si on n'atteint pas 30 tonnes, aucun permis n'est donc requis.

    Entre 30 et 100 tonnes, une simple déclaration est nécessaire. Les conditions intégrales d'exploitation prévoient alors que les aires de stockage des déchets non dangereux sont en matériaux durables et imputrescibles.

    Au delà de 100 tonnes de stock, un permis d'environnement de classe 2 est requis.