La Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 300 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°66 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que la CRAT actuelle – instituée en juin 2009 – ne disposait pas encore d’un règlement d’ordre intérieur. Seul un projet de règlement avait été discuté au sein de l’organisme.
  
  Comment justifier un tel délai ? Un tel organisme peut-il évoluer sans ROI ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre précisait – en réponse à la question écrite n°37 (SE2009) – que la composition actuelle de la CRAT « pose question en termes de régularité et de bonne gouvernance ».
  
  Ces deux aspects cumulés - absence d’un ROI depuis 2009 et composition « posant question » - la CRAT n’est-elle pas mise en difficulté dans son travail de consultation de nombreux dossiers à enjeux ? Quel regard porte le Gouvernement wallon quant à la place qu’occupe la CRAT dans le processus décisionnel ?
  
  Par ailleurs, les avis émis depuis juin 2009 (soit depuis le renouvellement) ne sont-ils pas de facto fragilisés juridiquement à cause de cette situation ?
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre à cet égard ?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le nouveau règlement d'ordre intérieur de la CRAT est à la relecture de mon administration.