La prorogation du permis du contournement de Couvin et le décret DAR

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 301 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le permis relatif au contournement de Couvin fut octroyé le 3 février 2009. La validité de celui-ci – faute d’avancement significatif des travaux – prenait fin le 3 février 2011.
  
  Les travaux concernés sont visés par le décret DAR. Ainsi, le Parlement wallon ratifiait le permis en février 2009.
  
  L’acte de prorogation du permis – pour une validité d’un an – signé par Monsieur le Ministre le 22 novembre 2010 fera-t-il l’objet de ratification par le Parlement wallon ? Si oui, selon quel agenda ? Sinon, pourquoi ?

• Réponse du 13/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Comme indiqué en commission lors de la séance du 13 juillet 2010, le décret du 17 juillet 2008 ne contient aucune règle spécifique à propos du délai de péremption assortissant les projets faisant l'objet d'une ratification. Les documents préparatoires n'envisagent pas davantage la problématique. Il en va de même s'agissant de la question de la prorogation. Il faut donc en déduire que les permis délivrés en application du mécanisme se périment et se prorogent selon les règles de droit commun du CWATUPe et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  Il n'y a donc pas lieu de soumettre la décision de la prorogation à la procédure de ratification organisée par le DAR puisque, comme il vient d'être dit, le régime de la péremption des permis comme celui de leur prorogation relèvent du droit commun du CWATUPe ou du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Un éventuel recours au Conseil d'État à l'encontre de cette décision ne pourrait d'ailleurs porter que sur la seule légalité propre de cet acte administratif.