Les délais de révision du plan de secteur
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 302 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/12/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
A la faveur de la réponse à la question écrite n°60 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait qu’un délai minimum de « 18 mois » était nécessaire pour réviser un plan de secteur.
Quelle est la méthode de computation de ce délai de 18 mois utilisée par Monsieur le Ministre ? Sauf erreur de notre part, ce délai n’est pas inscrit dans le CWATUPE.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre ajoutait également : « Notre objectif est clairement d’identifier les possibilités de compressions des délais ».
Comment parvenir à cet objectif ? Quelles sont les propositions du Gouvernement wallon à cet égard ?
Plus précisément, quelles étapes du processus de révision du plan de secteur gagneraient à être accélérées ?
Réponse du 04/01/2011
- de HENRY Philippe
En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que les faits montrent qu'un plan de secteur ne peut pas être révisé dans un délai inférieur à dix huit mois. La révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien que le gouvernement vient d'approuver est la révision de plan de secteur la plus rapide depuis 2004, or elle a duré vingt et un mois.
Si l'on analyse plus en détail le déroulé de la procédure qui a été suivie, on peut s'apercevoir que:
- un peu moins de deux mois se sont écoulés entre l'adoption de l'avant-projet et l'adoption du contenu de l'étude d'incidences. La CRAT et le CWEDD ayant un délai de trente jours pour rendre leurs avis sur le contenu et vu les nécessaires délais de notification, il est difficilement envisageable de réduire significativement cette durée;
- un peu plus d'un mois s'est écoulé entre l'adoption du contenu de l'étude d'incidences et la notification du lancement de celle-ci;
- l'étude d'incidences a duré un peu plus de sept mois, informations de la CRAT comprises;
- enfin, un peu moins d'un mois s'est écoulé entre l'information de la CRAT et l'adoption par le Gouvernement wallon du projet de plan.
On observe donc que onze mois se sont écoulés entre l'adoption de l'avant-projet de plan et l'adoption du projet de plan, cette durée étant principalement conditionnée par la durée de l'étude d'incidences.
L'enquête publique a ensuite débuté un peu plus d'un mois après l'adoption du projet de plan, délai difficilement compressible vu les délais de publication et la nécessité d'organiser l'enquête avec les communes concernées.
L'ensemble de la procédure de consultation a duré un peu moins de six mois (la consultation des instances ayant eu lieu durant la période estivale, les délais ont été suspendus durant un mois). La durée minimum de cette consultation est d'ordinaire de cinq mois.
Le Gouvernement wallon a, enfin, adopté définitivement la révision de plan deux mois et demi plus tard, délai qui a été nécessaire pour répondre aux remarques et réclamations issues de l'enquête publique.
Je confirme donc que le délai de dix-huit mois dont je faisais part à l'honorable membre dans ma réponse du 18 novembre dernier doit bien être considéré comme un minimum et ceci pour autant que l'étude d'incidences n'excède pas une durée de six mois (délai qui de l'avis de tous paraît un minimum si l'on veut avoir une étude de qualité) et que les réclamations durant l'enquête publique soient peu nombreuses.
Un délai plus court ne peut raisonnablement être envisagé au stade actuel que lorsque le plan de secteur révisé projeté est présumé avoir des incidences négligeables sur l'environnement ce qui, en application de l'article 46 §2 du CWATUPe, permet de dispenser l'avant-projet de révision d'étude d'incidences de plan. Ces cas sont extrêmement rares.
Au regard de l'article 46,§2, alinéa 4, est présumée avoir des incidences négligeables sur l'environnement, l'inscription en zone forestière, d'espaces verts ou naturelle de tout ou partie d'une zone désignée conformément aux directives européennes Avifaune et Habitats (Natura 2000). Les autres cas, en dehors de ceux qui sont explicitement présumés avoir des incidences non négligeables sur l'environnement par l'alinéa 3 du même article, ne peuvent, après analyse sérieuse, concerner éventuellement que des zones visant à permettre la réalisation de projets non soumis à étude d'incidences sur l'environnement. Nombre de ces projets ne relèvent pas de l'échelle du plan de secteur et pourraient faire l'objet d'un plan communal d'aménagement révisionnel.
Mes services ne voient pas à quel stade ultérieur à l'adoption de l'avant-projet il serait possible de comprimer les délais:
- au stade de la décision de faire réaliser une EIPS et de la fixation de son contenu; la seule possibilité pour éviter l'addition d'une consultation supplémentaire sur le projet de contenu d'EIPS serait de consulter à la fois sur l'avant-projet (projet d'avant-projet sans statut) et sur le projet de contenu d'EIPS avant l'adoption de l'avant-projet et de son contenu d'EIPS (en une opération), ce qui ralenti l'adoption de l'avant-projet;
- en ce qui concerne la durée de l'EIPS, le recours de plus en plus systématique à l'art.42bis place . ce délai entre les mains du demandeur mais la qualité minimale d'une étude d'incidences nécessite un temps de réalisation minimum ... ;
- quant aux délais de l'enquête publique et de la collecte des avis ultérieurs, ils se heurtent à des problèmes de standstil de respect des principes relatifs à la participation et de respect des principes de l'article 1e du Code pour lequel le territoire de la Région wallonne est le patrimoine commun de ses habitants.
Quoi qu'il en soit, il paraît évident que l'évaluation du CWATUPe décidée par le gouvernement devra se pencher sur cette question.