Les infractions urbanistiques

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 306 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis près de 3 ans maintenant, la Wallonie s'est dotée d'une législation relative aux infractions urbanistiques.
  
  N'est-il pas venu le temps d'évaluer le décret sur les infractions? Et ce même avant l'évaluation du CWATUPE dans son entièreté? Monsieur le Ministre a-t-il déjà envisagé cette possibilité? Le cas échéant, a-t-il déjà des pistes de réflexions? Ne serait-il pas pertinent, comme c'est le cas pour les infractions environnementales, de classer les infractions urbanistiques selon leur nature et leur importance ? N'y a-t-il pas lieu de différencier les infractions lourdes et les infractions légères, les premières faisant l'objet de sanctions, les deuxièmes pouvant faire l'objet d'une régularisation sur base d'une procédure beaucoup moins lourde. Et n'y a-t-il pas lieu d'accepter l'existence d'infractions involontaires commises parce que l'administration a donné une information qui ne colle pas avec la réalité ? Cela peut arriver pour les parcelles limitrophes à la zone d'habitat et la zone agricole. Si l'erreur est commise de façon involontaire, doit-on « criminaliser » le particulier de la même manière que s'il avait commis le « crime » de façon délibérée ?

• Réponse du 17/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable membre n'ignore pas que le régime des infractions en vigueur a pour base des dispositions qui trouvent leur origine dans la loi organique de 1962.
  
  Ces dispositions furent fondamentalement réformées en 1970 et en 2007.
  
  Dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe, il ne fait aucun doute que les questions ou suggestions formulées par l'honorable membre retiendront l'attention de l'évaluateur.
  
  Aussi, je ne souhaite pas anticiper sur les conclusions de l'évaluation.