Les critiques du monde des architectes sur le RESA ter

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 307 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le mécontentement grandit dans le monde des architectes. Et, à titre personnel, j'ai été sensibilisé par l'Union wallonne des architectes.
  
  Sa principale critique porte su l'article 263 du CWATUPe (déclarations urbanistiques), qui prévoit la possibilité de modifier de manière importante, sans permis, l'aspect architectural des bâtiments (matériaux, baies, extensions du volume etc.). L'impossibilité, pour l'autorité, tant régionale que communale, de se prononcer sur lesdits aménagements semble inquiétante car la dérégulation sous-tendue par le texte risque d'anéantir la politique d'urbanisme menée depuis de nombreuses années par les pouvoirs régionaux et locaux soucieux de valoriser le cadre de vie de leurs habitants.
  
  De plus, l'UVCW et l'Union wallonne des architectes s'inquiètent de la suppression de l'intervention d'un architecte pour de nombreux actes et travaux.
  
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de ces critiques ? Entend-il y donner suite ? A-t-il l'intention de modifier les arrêtés d'application des articles querellés et ainsi rencontrer les critiques et soucis des architectes?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Dès l'installation du nouveau gouvernement toutes les critiques ou les simples remarques relatives au décret du 30 avril 2009 furent l'objet d'une écoute attentive.
  
  Face aux critiques, aux commentaires ou aux revendications des uns et des autres, faut-il modifier, quelques mois après l'entrée en vigueur des modifications au régime des permis d'urbanisme, ce que le Parlement wallon, l'assemblée de l'honorable membre, a voté et fait promulguer le 30 avril 2009 alors même que le CWATUPe, dans lequel ce régime trouve place, fait l'objet d'une évaluation approfondie et intégrée ? Je ne le pense pas.
  
  L'aménagement du territoire est un système complexe au sein duquel se croisent nombre d'objectifs, de contraintes, d'acteurs et d'intérêts.
  
  L'honorable membre le sait, l'évaluation du CWATUPe, qui vient d'être lancée, prend en compte un certains nombres d'objectifs stratégiques (O.S.). Je soulignerai à cet égard, dans le cas qui préoccupe l'honorable membre, les objectifs stratégiques « besoins » (1) et « sensibiliser et responsabiliser » (2). L'évaluation devra analyser dans quelle mesure les régimes juridiques, dont celui relatif aux permis, contribuent à rencontrer ces objectifs stratégiques selon les critères de cohérence, d'efficience, d'efficacité et d'effectivité.
  
  En tant qu'acteurs du système, les architectes et les communes, éventuellement via leurs organes représentatifs, tout comme d'autres acteurs seront consultés pour
  - connaître leurs besoins, leurs attentes;
  - connaître leur point de vue quant aux valeurs à respecter et aux objectifs à atteindre;
  - connaître leurs recommandations pour orienter l'action future.
  
  C'est la synthèse des informations recueillies, notamment lors des consultations mais pas seulement, qui conduira l'évaluateur à élaborer son analyse et ses recommandations.
  
  Aussi, si je prends acte avec attention des questions soulevées, il me parait prématuré d'intervenir au coup par coup alors même que le Gouvernement wallon a souhaité une analyse globale et intégrée dont il ne dispose pas encore.
  
  Cela ne remet cependant pas en cause la collaboration entre les acteurs et mon cabinet, comme cela s'est fait notamment dans le cadre de l'élaboration de la circulaire relative au permis d'urbanisation, issu lui aussi du décret du 30 avril 2009.
  
  
  
  (1) O.S. « Besoins » : répondre aux besoins en logements sociaux et moyens accessibles en transport en commun et situés à proximité des équipements, services publics et commerces ; répondre aux besoins en commerces, services à la personne et équipements de proximité; permettre l'implantation de l'activité économique dans des lieux qui répondent à ses besoins; favoriser la création du patrimoine immobilier culturel de demain; assurer la présence de sites réservés au développement de la biodiversité et contribuer à la formation du paysage; maîtriser la demande énergétique par une politique appropriée de localisation des activités et fonctions; favoriser le développement de formes urbaines et de constructions économes en énergie.
  
  (2) O.S. « Sensibiliser et responsabiliser » : assurer la participation, l'information, la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs; répartir adéquatement les rôles entre les différents acteurs, de même qu'au sein de l'administration et avec la fonction consultative; assurer l'adéquation optimale entre les moyens humains et les délais compte tenu de la complexité des dossiers.