L'étanchéité à l'air

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 308 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La norme NBN D 50.001 s’applique aux constructions nouvelles destinées au logement. Elle peut être appliquée dans les hôtels, les maisons de repos, les hôpitaux … pour autant que les locaux soient comparables à de l’habitation.
  
  La norme n’est pas contraignante. Elle donne des indications. Elle prévoit quatre types de ventilation, dont un qui doit être décommandé vu les risques qu’il entraîne.
  
  Toutes les variantes prévoient une amenée d’air dans les pièces sèches. Par le jeu des différences de pression à l’intérieur, l’air frais sera transféré vers les pièces humides avant d’être évacué vers l’extérieur.
  
  Les techniques de ventilation ne peuvent fonctionner que si la ventilation s’opère de façon contrôlée. Toute infiltration incontrôlée et incontrôlable de l’air perturbera le bon fonctionnement des techniques de ventilation. Il faut donc que l’enveloppe du bâtiment soit étanche à l’air.
  
  Cela permet non seulement de réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES, mais aussi d’améliorer le confort acoustique, l’évitement de ponts thermiques et de formation de moisissures, …
  
  Actuellement, le permis est accordé pour autant que la consommation d’énergie ne dépasse pas les 170 kWH/m²/an. Cette valeur dépasse de loin les valeurs de chez nos voisins où l’étanchéité à l’air est mieux respecté.
  
  L’objectif nécessite deux choses : que la norme (éventuellement actualisée s’il le faut) ait un caractère contraignant, d‘une part (comme en France), et, d’autre part, que la main d’œuvre soit bien formée pour garantir l’étanchéité à l’air du bâtiment.
  
  Il ne faut pas de réforme du CWATUPE pour donner un caractère contraignant à la norme relative à la ventilation. En tant que Ministre chargé de l’Urbanisme, Monsieur le Ministre a le moyen de rendre obligatoire le respect de ladite norme. Est-il favorable d’œuvrer dans ce sens ?

• Réponse du 21/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'invite l'honorable membre à adresser sa question à mon collègue Jean-Marc Nollet, en charge des compétences « Energie » et « Logement ».