La Commission de recours pour le droit à l'information en matière d'environnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 311 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J'ai appris récemment l'existence de cette Commission de recours pour le droit à l'Information en matière d'environnement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de dossiers, par année, cette Commission est appelée à traiter ?
  
  Existe–t-il des communes plus récalcitrantes à la diffusion de l'information que d'autres?
  
  Quelle est la procédure qui suit les demandes que la Commission adresse aux communes lorsqu'elles refusent la diffusion des informations demandées ?

• Réponse du 19/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La Commission de recours pour le droit à l'information en matière d'environnement a été instituée par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
  
  Ce décret a été abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre 1e du Code de l'Environnement. Les dispositions relatives à la Commission de recours sont aujourd'hui contenues dans ce Livre 1e du Code de l'Environnement (cf. articles D.20-3 à D.20-14).
  
  La Commission de recours peut être saisie par toute personne qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte.
  
  Voici le nombre de recours sur lesquels la commission a été amenée à statuer dans les trois dernières années :
  - 2007 : 29 recours;
  - 2008 : 32 recours;
  - 2009 : 29 recours.
  
  En 2010, le nombre de recours a été en forte progression puisque, jusqu'à novembre de cette année (la commission se réunissant en moyenne une fois par mois), la commission a déjà statué sur 66 recours.
  
  Il n'est pas possible de déterminer quelles sont les communes qui refusent d'appliquer les décisions de la Commission de recours dans la mesure où celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.
  
  Son rôle prend donc fin dès le moment où elle a notifié sa décision à la commune et au requérant.