La délivrance de permis de bâtir ne respectant par la législation sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 313 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/12/2010
- de ZRIHEN Olga
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Selon l'ASBL Gamah (Groupe d'action pour une meilleure accessibilité aux personnes handicapées) des permis de bâtir "illégaux" ne respectant par la législation sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite auraient été octroyés par la ville de Namur.
Depuis 2005 et en collaboration avec la ville de Namur, Gamah vérifie si les demandes de permis de construire respectent bien la législation sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduit. Problème : sur 250 demandes de permis de construire, seules 17 avaient reçu un avis favorables de Gamah et pourtant plus de 17 bâtiments ont été construits. L'asbl a dès lors décidé la semaine dernière de remettre un rapport officiel aux échevins et bourgmestre namurois, rapport déjà publié sur son site Internet. Dans celui-ci, l'asbl démontre qu'une vingtaine de bâtiments, dont des immeubles de logements, ne sont pas accessibles à tous.
Selon le directeur de Gamah, le noeud du problème se situe au niveau de la distribution des permis de bâtir dits conditionnés qui seraient inefficaces selon l'asbl.
L'échevin de l'urbanisme a réagi à ce rapport dans la presse.
Monsieur le Ministre est-il au courant de la situation ? Comment faire pour y remédier? Comment les auteurs de projets peuvent-ils régulariser la situation ? Cette situation existe-t-elle dans d'autres communes ? Le cas échéant, comment obliger les architectes à respecter les règles ?
Réponse du 13/01/2011
- de HENRY Philippe
La matière est régie par les articles 414 à 415/16 du CWATUPe sous la forme d'un règlement général sur les bâtisses applicable à toute la Wallonie, et la problématique touche donc toutes les communes.
Je tiens tout d'abord à souligner que les permis conditionnés, c'est-à-dire délivrés sous réserve de respecter certaines conditions, ne sont pas illégaux. Ce qui est illégal, c'est de les mettre en œuvre sans respecter les conditions imposées.
Je constate que dans de nombreux cas, il est impossible de vérifier le respect total du règlement sur base du dossier introduit pour obtenir le permis d'urbanisme. En effet, d'une part, certains éléments ne figurent pas sur les plans : je pense par exemple à la hauteur des WC (art. 415/10), aux caractéristiques de certains appareils comme les claviers des téléphones ou distributeurs automatiques (art. 415/9), aux systèmes d'appel et de commande des ascenseurs (art. 415/5), ou aux hauteurs des tablettes des guichets (art. 415/6),...
Le souhait de procéder systématiquement à des refus, ou de faire redessiner les plans par les architectes, risque d'allonger considérablement les délais de délivrance des permis, et n'est pas un gage du respect de ces derniers par les maîtres d'ouvrage. Ces pratiques doivent être limitées aux manquements « graves.. parce que trop nombreux, ou qui ont un impact sur la structure du bâtiment ou son implantation.
Je tiens également à informer l'honorable membre qu'en date du 18 octobre 2010 j'ai donné instruction à mon administration de rappeler à l'ensemble des fonctionnaires délégués et des communes l'importance de respecter cette législation lors des traitements des permis. Par ailleurs, à cette même date j'ai attiré l'attention sur le respect de ce règlement régional auprès de l'Union wallonne des architectes et de l'ordre des architectes. Pour ma part j'ai refusé en recours des permis qui n'étaient pas conformes à ce règlement.