Une région sans OGM

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 159 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  53 régions font partie du réseau des régions sans OGM. Parmi elles, nous retrouvons Bruxelles et la Wallonie. Ensemble, elles représentent 20 % de la population de l’UE.
  
  Lors de leurs congrès de Vienne (22 et 23 novembre 2010), le réseau demande un moratoire sur les OGM par le Commission européenne. L’objectif : tenir un débat sérieux sur le thème avant que l’UE ne prenne des décisions en la matière.
  
  Le débat doit se focaliser sur
  
  - le principe de précaution;
  - la liberté de choix;
  - l’auto-détermination;
  - le principe pollueur-payeur
  
  Le réseau mettra sur pied un label « sans OGM » et demande à rendre obligatoire des zones « sans OGM ». A-t-on ou va-t-on donner un suivi des recommandations du réseau des régions sans OGM sur le plan de la politique de l’UE ? La Commission a-t-elle répondu à la demande d’un moratoire ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quel est le résultat de la présidence belge de l’UE en la matière ? Le thème a-t-il été abordé en conférence des Ministres européens ? Quels sont les pays qui y sont favorables ? Et quels sont les pays qui s’y opposent ?

• Réponse du 04/01/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  C’est sur ma proposition que le gouvernement a accepté que la Wallonie fasse partie du réseau des Régions libres d’OGM de l’Union européenne depuis 2008.
  
  Si la commission ne reconnaît que les Etats membres comme interlocuteurs habituels, et donc pas les régions en tant que telles, il apparaît toutefois aussi qu’en se regroupant au sein d’un réseau, les Régions libres d’OGM de l’Union européenne ont réussi à se donner une taille critique à même de faire du réseau un interlocuteur de fait et crédible, tant du Parlement européen que du Commissaire en charge des OGM.
  
  A cet égard, et comme l’honorable membre l’aura lu dans la presse, la région basque espagnole vient de céder le flambeau de la présidence du réseau à la région italienne des Marches. Cette région a prévu de présenter la vision stratégique du réseau sur l’agriculture et les OGM, telle que finalisée ces 22 et 23 novembre lors de l’assemblée générale du réseau à Vienne, ainsi que le contenu de la déclaration de Vienne, dont la demande d’un moratoire sur les autorisations de nouveaux OGM, au Commissaire en charge des OGM ainsi qu’au Parlement européen au cours du premier trimestre 2011.
  
  Depuis son installation cet été, l’honorable embre aura aussi remarqué la prise d’une série d’initiatives OGM par la nouvelle commission, des initiatives actuellement en débat avec les Etats membres, le Parlement européen et les autres parties intéressées au dossier, dont le réseau des régions libres d’OGM. Il est difficile, à ce stade, d’estimer la durée de ces discussions ou leur résultat. Ces initiatives sont les suivantes :
  autorisation unilatérale pour de nouveaux OGM ;
  nouvelles recommandations en matière de coexistence des cultures ;
  projet de rendre aux Etats membres la décision d’autorisation de culture d’OGM autorisés par l’Union européenne sur leur territoire ;
  projet de renforcement de l’évaluation environnementale des OGM par l’Aesa ;
  lancement d’une procédure d’audit externe sur la qualité des évaluations scientifiques de l’Aesa ;
  projet d’aménagement de la tolérance zéro pour les OGM non autorisés dans l’Union européenne, tant pour l’alimentation animale que humaine.
  
  D’autre part, la commission n'a pas encore répondu à la demande du Conseil Environnement du 5 décembre 2008 portant sur l'analyse, l'évaluation et, le cas échéant, la révision des lignes directrices relatives à l'évaluation des risques environnementaux et, en particulier, la prise en compte des conséquences socio-économiques des disséminations volontaires et de la mise en marché d'OGM.
  
  Le projet d’introduction d’un moratoire sur l’autorisation de nouveaux OGM dans l’Union européenne n’a jamais été abordé, en tant que tel, lors d’un Conseil européen. Il serait, dès lors, hasardeux de tenter d’établir une liste des Etats membres qui pourraient être en faveur d’un tel projet, il apparaît tout de même clair que le conseil serait fortement divisé sur la question, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour tout autre sujet lié aux OGM.
  
  Comme de coutume, le bilan de la Présidence belge de l’Union européenne sera sans doute établi en janvier prochain par le Gouvernement fédéral.