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Les indemnisations de la Région wallonne pour les dégâts des véhicules suite à l'état des routes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 169 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 07/12/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Suite à l’état du réseau routier wallon, les conducteurs victimes de dégâts à leur voiture se retournent parfois vers la Région wallonne en vue d’obtenir une indemnisation.

    Précisément, depuis 2003, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de dossiers introduits annuellement auprès de la Direction générale des routes et des bâtiments ? Quels sont les dégâts qui reviennent majoritairement ? Sont-ils souvent situés sur des tronçons identiques ? Combien de personnes ont été indemnisées annuellement depuis 2000 et pour quel montant global annuel ? Combien de dossiers ont fait l’objet d’actions en justice et combien ont-ils été résolus par la médiation ou autre procédure de conciliation ? Monsieur le Ministre peut-il me préciser si des dossiers sont toujours en souffrance et ce, année par année depuis 2000 ? La Région wallonne s’acquitte-t-elle des montants dus lorsqu’une décision de justice la condamne ?
  • Réponse du 04/01/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Toutes les réclamations et demandes d’indemnisation des usagers subissant un dommage qu’ils pensent imputable à l’état de la route sont examinés à la Direction du Contentieux général de la Direction Générale Transversale du Personnel et des Affaires Générales.

    Des informations en ma possession, le nombre de dossiers de ce type ouverts à l’administration depuis 2004 jusqu’au 13 décembre 2010 est de 7 005.

    Concernant les principaux dommages constatés, il y a lieu de relever que les bris de vitre, les pneus ou les jantes représentent la plupart des sinistres.

    En ce qui concerne la localisation des dégâts, il n’y a pas de constat de tronçons où un nombre significativement plus élevé de plaintes est enregistré.

    Quant au nombre de dossiers ayant fait l’objet d’actions en justice, environ 15 % des dossiers sont ou deviennent judiciaires. Pour le reste, après examen de ces demandes par la Direction du Contentieux général et ce, en étroite collaboration avec la Direction Générale Opérationnelle des Routes et Bâtiments, le litige se clôt à l’amiable par le biais d’une transaction. Par contre, si la responsabilité de la Wallonie ne peut être engagée, un refus motivé est notifié au requérant.

    La Wallonie s’acquitte systématiquement des montants auxquels elle est condamnées tant en principal qu’en intérêts et frais de justice. Lorsqu’une décision transactionnelle ou judiciaire intervient en faveur d’un réclamant, le dossier est adressé à la Direction Générale Opérationnelle des Routes et Bâtiments pour ordonnancement. Le dossier est ensuite transmis pour liquidation à la Direction Générale Transversale du Budget (DGT2).