Les subsides octroyés à la maison de repos Le Grand Fa à Malmédy
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 59 (2010-2011) 1
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Question écrite du 10/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Or, il apparaît maintenant que l’attribution du marché telle qu’opérée par les responsables du CPAS malmédien (pouvoir organisateur du Grand Fa) fait l’objet de querelles devant le Conseil d’Etat. Selon les informations, un des soumissionnaires remettrait en cause la manière selon laquelle le marché public aurait été attribué à son concurrent.
Madame la Ministre, êtes-vous informée ? Avez-vous pu analyser la question ? Y a-t-il eu des difficultés au moment de l’attribution du marché ? Est-ce que le chantier ne risque pas d’être postposé pour une série de mois, voir même des années (avant que le Conseil d’Etat n’ait statué) ?
En conséquence, ne risquez-vous pas que les crédits réservés au Grand Fa ne soient pas consommés alors qu’il y a d’autres dossiers en attente ? Bref, quelle sera votre action / réaction par rapport à ce dossier ?
Réponse du 21/12/2010
- de TILLIEUX Eliane
En sa séance du 21 mars 2008, le Gouvernement wallon a approuvé l'affectation au secteur des maisons de repos d'une enveloppe de financement alternatif dite CRAC 1bis, dont notamment la réservation d'une enveloppe fermée de 3.485.000 euros à titre d'intervention maximale de la Région wallonne dans le coût des travaux d'extension et de rénovation de la maison de repos "Do Grand Fa" située à Malmédy et gérée par le CPAS de cette entité.
La réservation d'une enveloppe de financement alternatif pour la réalisation d'un projet ne constitue pas un acquis, toutes les procédures relatives à la tutelle administrative et juridique (tutelle provinciale) et toutes les procédures spécifiques à l'octroi de subventions doivent être entièrement respectées pour se voir confirmer le bénéfice de cette intervention financière.
L'accord sur l'attribution du marché de gros œuvre a été notifié au CPAS de Malmédy le 10 juillet 2009. Ce marché attribué à la SA Wust n'a donné lieu à aucune remarque ou contestation. Ces travaux touchent à leur fin.
Par contre, il est exact que l'attribution des marchés "chauffage" et "sanitaire" risquent de prendre un certain temps.
En date du 10 juin 2010, suite à une requête en référé déposée par un adjudicataire qui conteste l'attribution des lots "chauffage" et "sanitaire", le tribunal de première instance de Verviers a ordonné au défenseur (le CPAS de Verviers) de ne poser aucun acte qui pourrait conduire à l'attribution de ces 2 lots et ce, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat quant au recours déposé en cette matière.
En conclusion, les marchés relatifs aux techniques spéciales ne pourront effectivement être réalisés avant que le Conseil d'Etat ait rendu son arrêt.
Cela étant, le marché principal est pratiquement terminé et nullement contesté et le crédit réservé pour ce marché pourra y être consacré. Seul le solde disponible sur l'enveloppe fermée (260 550 euros) pourrait connaître un décalage dans le temps avant de pouvoir être consommé. Cette enveloppe reste acquise.