La politique de réduction des pesticides
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 172 (2010-2011) 1
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Question écrite du 10/12/2010
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Wallonie doit contribuer à atteindre les objectifs du plan fédéral de réduction de l’usage des pesticides et, pour ce faire, s’engage à transposer rapidement la directive européenne sur les pesticides en droit wallon. Qu'en est-il à ce jour ?
De plus, nous nous sommes engagés à déterminer un plan transversal de lutte contre les pesticides, lequel définira des actions prioritaires dans chaque compétence ministérielle. Il doit veiller à mettre en application l’interdiction d’épandage d’herbicides par les pouvoirs publics, à mettre en place un réseau de communes « zéro pesticide », à appliquer l’interdiction de l’usage des pesticides dans la gestion des espaces verts, à réglementer de façon draconienne l’usage des pesticides par les particuliers et à amplifier les campagnes annuelles de sensibilisation des citoyens sur les dangers de l’utilisation de biocides domestiques et des pesticides de jardin.
La transposition de ces objectifs en actions concrètes doit donc se faire soit par des campagnes de sensibilisation à l’adresse des particuliers et/ou des autorités locales soit par l'adoption d'arrêtés visant à interdire ou à réglementer l'usage de certains produits.
Pouvez-vous faire avec nous l'état des lieux de la question ? Quid de l'utilisation de ce type de produit le long des voiries ou des itinéraires RAVEL ?
Quels sont les contacts établis avec les autres niveaux de pouvoir pour limiter la vente libre de ces produits nuisibles pour l'homme et l'environnement ?
Réponse du 17/12/2010
- de LUTGEN Benoît
Comme l'honorable membre le rappelle, l’Union européenne a adopté récemment (fin 2009) un ensemble de réglementations liées aux pesticides (dénommées le Paquet « Pesticides »).
Parmi ces réglementations, l’une d’elles aura un impact important sur la manière d’utiliser les pesticides en Wallonie dans les prochaines années : il s’agit de la Ddrective 2009/128/CE définissant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (en abrégé, Directive-cadre Pesticides ou DCP).
La transposition de la DCP se fera concrètement par la mise en place d’un plan d’action national conformément à l’article 4 de cette directive. Pour la Belgique, ce plan, dénommé NAPAN pour Nationaal Actie Plan d’Action National, sera élaboré par l’ensemble des entités fédérées (Fédéral, Régions et Communautés) rassemblées au sein d’une Task Force NAPAN. Chaque entité sera responsable de la transposition de la DCP pour les articles relevant de sa compétence. Pour les articles où une action coordonnée et concertée est nécessaire, un accord de coopération est en train d’être préparé par la Task Force NAPAN. La DCP doit être transposée en droit national pour le 26 novembre 2011.
Les actions reprises dans le « plan transversal » mentionné dans votre question seront en fait intégrées à la partie du NAPAN relevant des compétences régionales wallonnes sous forme d’adaptation de la législation en vigueur ou bien sous forme de nouvelles législations.
Je travaille sur ce point en parfaite coordination avec mon collègue le Ministre Philippe Henry dont relève une partie de la transposition, notamment dans le secteur de l’eau.
Quant à l’emploi d’herbicides dans le domaine public, il est légalement interdit depuis 1984, sauf pour les allées en graviers ou pavées, les abords des voies de chemin de fer et les allées de cimetières. Il est donc bel et bien défendu d’utiliser des herbicides le long des voiries ou des itinéraires RAVeL, et ce depuis plus de 25 ans.
Voici plusieurs mois, j’ai donné instruction à la DG Routes de veiller scrupuleusement au respect des règles en vigueur. Un rappel a été adressé à chaque Ddrection territoriale afin de limiter le recours aux herbicides et de développer des solutions alternatives.
Concernant la mise sur le marché des pesticides et biocides, je rappelle qu’il s’agit d’une compétence strictement fédérale.
Pour conclure, je rappelle que je soutiens diverses initiatives visant à sensibiliser tant les professionnels que les particuliers à réduire l’usage des pesticides, notamment au travers de l’ASBL Adalia ou encore du Comité Régional Phyto pour le secteur agricole.