Le paiement des indemnités suite à des condamnations judiciaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 50 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/12/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Chaque année la Région wallonne, par l’intermédiaire de la Direction générale du contentieux, est confrontée à de nombreux litiges avec les citoyens.
  
  De manière générale, la gestion de ces dossiers est confiée à la Direction générale du contentieux dont les missions se situent à la fois dans les domaines transactionnels et judiciaires.
  
  Pour ce qui est du paiement des indemnisations, ce sont les Directions générales concernées par les contentieux qui effectuent les paiements.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre de dossiers pour lesquels la Région wallonne a été condamnée par la justice à payer des indemnités, et ce, au cours des dernières années ?
  
  Pour ces dossiers, à combien se monte le total de ces indemnités, par année et par Direction générale ?
  
  Parmi ces dossiers, combien ne sont pas encore clôturés et quel est le montant des indemnisations en retard de paiement (par année et par Direction générale) ?

• Réponse provisoire du 06/01/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question de l'honorable membre appelle une réponse essentiellement statistique pour laquelle des éléments précis sont nécessaires qu'il ne me sera pas possible de transmettre pour le 5 janvier.
  
  Je prie l'honorable membre de bien vouloir m'en excuser et ne manquerai pas de lui adresser la réponse dès que tous les éléments auront été rassemblés.