La responsabilité des propriétaires de logements insalubres

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 144 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive trop souvent que des bailleurs mettent en location des biens à la limite de l'inhabilité, quand ils ne sont pas carrément insalubres.
  
  Il en résulte que, se fondant sur le Code wallon du logement ou sur la Nouvelle loi communale en son article 135, § 2, les autorités d'une commune dont le bien loué se trouve sur le territoire décrètent le logement inhabitable soit sur le champ soit moyennant un délai conditionné par des travaux à réaliser par le propriétaire pour rendre le logement habitable. A défaut, les locataires sont expulsés du logement.
  
  Dans l'immense majorité des cas, ces locataires sont directement pénalisés, ne disposant d'aucun moyen financier et étant confrontés à la difficulté de retrouver un logement décent en rapport avec leurs revenus.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de sanctionner le bailleur responsable d'une telle situation par, en sus d'obligations légales et d'amendes éventuelles, le payement d'une indemnité de relocation équivalant à 12 mois de loyer due par le bailleur au preneur du bail dans un délai ne dépassant pas la date d'expulsion et applicable nonobstant tout recours?
  
  Une telle mesure n'aurait pas pour objectif la dissuasion mais se fonderait sur Je principe que tout qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. En l'occurrence, le bailleur cause un dommage au preneur, l'origine ayant au demeurant un caractère mercantile.

• Réponse du 27/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je suis sensible à la question des sanctions qui doivent intervenir en cas de mise en location d'un logement reconnu insalubre. En la matière, la fermeture des logements demeure bien souvent la seule arme aux mains des pouvoirs publics. Comme le signale l'honorable membre à juste titre, c'est le locataire qui se retrouve alors pénalisé. En d'autres termes, si on résout le problème du logement, on ne résout en rien le problème de la personne qui y loge, loin s'en faut.
  
  A mon sens, la fermeture du logement doit être appliquée uniquement quand le logement représente un danger pour les occupants, que ce soit au niveau de leur santé ou de leur sécurité. J'estime toutefois qu'il vaut mieux prévenir que d'en arriver à des fermetures de logements.
  
  Le gouvernement vient de réveiller une mesure existant dans le Code du Logement depuis 5 ans: les amendes administratives pour lutter contre les logements insalubres. Cela a été voté dans le cadre du décret programme du 22 juillet dernier. Depuis, mon administration met actuellement tout en place pour que les amendes puissent enfin être infligées au propriétaire qui continue à louer un logement reconnu inhabitable ou qui refuse de demander un permis de location. Je pense qu'avec les amendes prévues par mon collègue André Antoine, qui peuvent grimper jusque 12.500 euros/logement, nous serons correctement armés pour faire face à ce fléau.
  
  Du reste, la note d'orientation sur la réforme du logement social qui vient d'être adoptée par le Gouvernement wallon prévoit que des situations d'extrême urgence sociale seront précisées à titre exemplatif et ouvriront la possibilité à une dérogation par rapport aux priorités, moyennant motivation et l'avis conforme du commissaire SWL. Les comités d'attribution pourront disposer d'un « quota » de dérogation de 5 % des logements disponibles par an. Ce quota sera porté à 10 % pour les communes qui disposent d'au moins 5 % de logements publics sur leur territoire.
  
  Toute expulsion faisant suite à un arrêté d'inhabitabilité pris par le bourgmestre sera soumise à l'obligation de relogement dans le chef du bourgmestre. Ce dernier pourra activer le quota des 5 % ou 10 % ou encore l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 afin de reloger la ou les personnes dans le logement social.
  
  Je terminerai par indiquer que je suis particulièrement attentif à ce qui se pratique en Région flamande depuis septembre 2007 où l'on prévoit la possibilité pour le bourgmestre d'imputer les coûts du relogement ou d'hébergement temporaire au bailleur d'un logement qui a été reconnu insalubre. Selon les échos que j'en ai, ce dispositif est avant tout textuel et il peine à s'appliquer sur le terrain. Il est donc un peu tôt pour en tirer les enseignements. Je souhaite mettre en œuvre les réglementations qui sont à notre disposition et explorer les nouvelles pistes ouvertes par le gouvernement avant d'aller en chercher de nouvelles ailleurs.