La neutralité du Net

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 116 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La communication par Internet est un phénomène en réseau, spontané par nature. Il est difficile de comprendre et de percevoir qui dirige quoi dans ce vaste monde virtuel.
  
  Même si ce réseau implique des problématiques collectives importantes (secret de la vie privée, liberté de l'information, accessibilité et égalité de tous devant le réseau, criminalité, etc .... ), il est essentiellement géré par des sociétés privées au niveau mondial.
  
  Ces sociétés, productrices de contenu ou simplement transporteurs, ont tendance ou pourraient avoir tendance, en fonction de l'importance de l'évolution des flux de données, d'en arriver à autoréguler le système.
  
  Faut-il autoriser les opérateurs télécoms à autoréguler le trafic Internet pour éviter une saturation de leurs réseaux? Faut-il contraindre ceux qui bénéficient des réseaux (par exemple Google) à financer les infrastructures?
  
  Autant de questions essentielles qui animent le débat sur la neutralité du net, né aux Etats Unis, et sur lequel l'Europe doit aujourd'hui se prononcer « (le Figaro du 15 novembre 2010, page 42). Après les Etats unis, le Parlement français s'est saisi de la question.
  
  Nous avons eu l'occasion d'auditionner dans cette commission l'ensemble des acteurs dans le domaine actifs en Wallonie. Ce sujet nous concerne donc.
  
  Quel est l'état de la réflexion de Monsieur le Ministre à ce sujet? Des démarches sont-elles en cours? A-t-il des contacts sur ce thème avec ses Collègues, en Belgique ou au niveau européen? L'hypothèse d'un financement des infrastructures, payées très cher par le secteur public en Wallonie, par ces opérateurs, lui paraît-elle crédible?

• Réponse du 02/03/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il est important de se préoccuper de l'intégrité et la neutralité de l'internet. Il est vrai que la situation doit être surveillée et il serait malheureux de laisser des acteurs privés réguler ce système, ce réseau, à leur bonne convenance, sans contrôle.
  
  Pour ce faire, il existe des organismes de régulations et règlementations internationaux dont le principal est l'ICANN :
  L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est une organisation de droit privé à but non lucratif. Son personnel et ses participants viennent du monde entier. Elle est chargée d'allouer l'espace des adresses de protocole Internet (IP), d'attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines. Ces services étaient initialement assurés dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral américain par l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et d'autres organismes. L'ICANN assume à présent les fonctions de l'IANA et a intégré des membres européens et asiatiques afin de se rapprocher d'une neutralité internationale.
  
  En tant que partenariat public-privé, l'ICANN a pour mission de préserver la stabilité opérationnelle d'Internet, de promouvoir la concurrence, d'assurer une représentation globale des communautés internet, et d'élaborer une politique correspondant à sa mission.
  
  Dans la structure de l'ICANN, les gouvernements et les organisations de traité international travaillent en partenariat avec les entreprises, les organisations et les spécialistes qui contribuent à bâtir et maintenir le réseau mondial Internet. L'innovation et la croissance continue d'Internet présentent de nouveaux défis pour préserver la stabilité. Ensemble, les membres de l'ICANN se penchent sur les questions qui concernent directement la mission de coordination technique de l'ICANN.
  
  Plus de quatre-vingt gouvernements sont en consultation étroite avec le conseil d'administration par le biais du comité consultatif gouvernemental. Il est vrai cependant que la Belgique n'y est pas représentée et que la présence d'influences privées peut orienter certaines décisions. Il s'agit donc d'un processus en constante évolution qu'il faut toujours pousser vers une plus grande neutralité.
  
  Cette question relève principalement d'un niveau de pouvoir européen car la thématique est globale et l'Europe parle, sur ces terrains, d'une seule voix.
  
  Au niveau de la Wallonie, toutefois, il est envisagé d'améliorer les accès des citoyens à l'internet, de réduire la fracture numérique, de faciliter la formation et l'éducation aux technologies de l'information et de la communication. Un plan global et intégré est en cours d'élaboration et reviendra sur ces questions et opportunités, tout comme sur les questions du modèle de mise à disposition des infrastructures.