La réduction des émissions de gaz à effet de serre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 321 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/12/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La séance du Gouvernement wallon du 1er décembre 2010 a approuvé les orientations que Monsieur le Ministre a proposées pour mettre en œuvre le point précis de la DPR visant une réduction des gaz à effet de serre.
  
  Il semble que Monsieur le Ministre pensait à mettre en place, secteur par secteur, des « budgets d'émission », appelés à se réduire d'année en année.
  
  Au stade actuel de la réflexion, je me permets d'attirer son attention sur deux points particuliers: la mise en place de ce type de système ne peut se faire qu'en concertation avec les entreprises, notamment l'Union wallonne des entreprises. Celle-ci se serait d'ailleurs déjà manifestée. Comment envisage-t-il de mettre en œuvre cette concertation?
  
  La Belgique est tenue par le protocole de Kyoto. Un décret a été pris en Wallonie en application de ce protocole, mettant en place le système des quotas CO2 ainsi qu'un fonds Kyoto. L'idée des budgets d'émission se rapproche-t-elle ou se distingue-t-elle du système des quotas CO2? En quoi? De quelle manière le fonds Kyoto sera-t-il concerné?

• Réponse du 25/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets d'abord de préciser l'objet du dispositif des « budgets d'émission » auquel l'honorable membre fait référence.
  
  Il n'est pas sans savoir que l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon importante (20% actuellement et qui seront probablement portés à 30%) à l'horizon 2020. Pour ce faire, l'Union européenne développe une vaste gamme de politiques dont le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE) destiné aux émetteurs industriels les plus importants secteurs ETS). Pour les autres secteurs, les politiques ont notamment trait à l'efficience énergétique et à la production d'énergies renouvelables... Cependant, l'Union européenne n'a pas développé d'outil pour le secteur non ETS permettant de suivre l'évolution des émissions de gaz à effet de serre qui ait la même forme et la même précision que le SCEQE.
  
  Le système des budgets d'émission a précisément la vocation de pallier à ce manque. Les budgets d'émission ne sont pas, contrairement à ce que leur nom pourrait laisser croire, affectés d'une valeur marchande et n'ont pas pour objet de s'échanger sur un quelconque marché. Les budgets représentent la masse maximale de gaz à effet de serre qu'un secteur peut émettre sans compromettre l'objectif global de réduction que s'est fixé le Gouvernement. Le système des budgets d'émission est donc sans impact sur les revenus du Fonds Kyoto.
  
  Au travers d'un tel système, les pouvoirs publics ont néanmoins la possibilité de préciser le chemin idéal que devrait emprunter la courbe des émissions de gaz à effet de serre totale de la Wallonie et de chacun de ses secteurs.
  
  A ce stade, mon administration a lancé différentes études qui permettront notamment de préciser les potentiels de réduction des différents secteurs à l'horizon 2020 et 2050.